Contrat de licence CapCut Materials
Dernière mise à jour : Janvier 2023
Bienvenue sur CapCut (la « Plateforme ») !
Aux fins du présent Contrat, la Plateforme fait référence à plusieurs versions d’applications logicielles mobiles (collectivement appelées « Application CapCut »), d’applications logicielles déployées sur le bureau (« CapCut Version bureau»), le site Web officiel de CapCut (« Web CapCut »).
Nous vous proposons une variété de ressources de montage vidéo sur la Plateforme, qui comprennent, sans limitation, des clips vidéo, de la musique, des images, des autocollants, des modèles de texte, du texte avec des effets spéciaux, des polices, des effets sonores, des effets spéciaux, des filtres, des toiles, des animations vidéo et/ou des animations autocollantes (collectivement, les « Ressources de la Plateforme »).
Les Ressources de la Plateforme vous sont fournies par ByteDance Pte. Ltd. (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), avec qui vous concluez le présent Contrat de licence CapCut Materials (le « Contrat »). Aux fins du présent Contrat, « vous » ou « votre » vous désignent en tant qu’utilisateur des Ressources de la Plateforme.
Le présent Contrat constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et nous. Veuillez prendre le temps de le lire attentivement. En utilisant les Ressources de la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, vous ne devez pas accéder aux Ressources de la Plateforme ni les utiliser.
Le présent Contrat, ainsi que les autres conditions générales applicables à votre utilisation des Ressources de la Plateforme, y compris, mais sans limitation, les Conditions de service CapCut, les Conditions de service CapCut Creator et la Politique de confidentialité CapCut, régiront votre utilisation des Ressources de la Plateforme. En cas d’incohérence entre le présent Contrat et les autres conditions générales applicables, le présent Contrat prévaudra en ce qui concerne votre accès et votre utilisation des Ressources de la Plateforme.
Les Ressources de la Plateforme sont destinées aux personnes âgées de 13 ans et plus. Si vous avez moins de 18 ans ou l’âge de la majorité applicable dans la juridiction dans laquelle vous résidez, vous ne pouvez accéder aux Ressources de la Plateforme ou les utiliser qu’avec le consentement de votre parent ou tuteur légal. En concluant le présent Contrat, vous confirmez que votre parent ou tuteur légal a examiné et discuté du présent Contrat avec vous.
Nous pouvons modifier ou mettre à jour le présent Contrat de temps à autre, pour refléter les modifications apportées aux lois, normes, codes de l’industrie ou autres instruments de nature similaire, ou pour refléter les modifications, mises à jour des Ressources de la Plateforme. Nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer de toute modification importante apportée au présent Contrat, par exemple par le biais d’une notificationsur la Plateforme ou d’une notification push. Cependant, vous devez consulter régulièrement le présent Contrat pour vérifier si de telles modifications ont été apportées. Nous mettrons également à jour la date de la « Dernière mise à jour » qui figure en haut du présent Contrat, qui indique la date d’entrée en vigueur dudit Contrat. Votre accès continu ou votre utilisation continue des Ressources de la Plateforme après la date du Contrat mis à jour vaudra acceptation du Contrat mis à jour. Si vous n’acceptez pas le Contrat mis à jour, vous devez cesser d’accéder aux Ressources de la Plateforme ou de les utiliser.
Vous devez avoir un compte valide chez nous
Afin d’accéder et d’utiliser les Ressources de la Plateforme sur la Plateforme, vous devez vous inscrire et conserver un compte valide sur la Plateforme.
Les Ressources de la Plateforme peuvent être utilisées à des fins commerciales ou non commerciales
L’utilisation autorisée des Ressources de la Plateforme peut varier. Bien que certaines Ressources de la Plateforme ne puissent être autorisées qu’à des fins personnelles et non commerciales (« Ressources d’utilisation non commerciale »), certaines Ressources de la Plateforme peuvent être utilisées à des fins commerciales limitées en plus d’une utilisation personnelle et non commerciale (« Ressources à double usage »).
Les Ressources à double usage seront mises à disposition avec des mentions spécifiques (par ex., mentions « usage commercial », « commercial ») sur la Plateforme.
Les Ressources d’utilisation non commerciale ne seront pas accompagnées de mentions spécifiques.
Vous disposez d’un droit limité d’accès et d’utilisation des Ressources de la Plateforme
S’agissant de toute Ressource de la Plateforme, sous réserve de votre conformité avec le présent Contrat et avec les autres conditions générales applicables à votre accès et à votre utilisation de la Plateforme, et, si ladite Ressource de la Plateforme est fournie moyennant des frais, également sous réserve de votre paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence :
pendant la durée de licence applicable et sur le territoire dans lequel la licence applicable à ladite Ressource de la Plateforme est concédée, étant entendu, qu’en vertu de cette licence, vous pourrez modifier la Ressource de la Plateforme sur la Plateforme uniquement et, qu’après avoir exporté le contenu que vous créez hors de la Plateforme, vous ne pouvez reproduire ladite Ressource de la Plateforme que dans le cadre du contenu sans modification supplémentaire.
Pour plus de clarté, la licence limitée qui vous est accordée concernant chaque Ressource de la Plateforme :
La durée de la licence et/ou le territoire sous licence pour les Ressources de la Plateforme peuvent varier. La durée de la licence et le territoire sous licence des Ressources de la Plateforme vous seront affichés sur la Plateforme sous la forme d’une déclaration, d’une description, d’une notification ou d’une autre indication. Vous êtes seul responsable de la compréhension de la durée de la licence et du territoire sous licence de la Ressource de la Plateforme à laquelle vous accédez, que vous utilisez ou achetez. Pour plus de précisions, quelle que soit la durée de licence spécifiée pour les Ressources de la Plateforme concernées, la durée de licence sera automatiquement résiliée si le présent Contrat est résilié, sauf si la loi applicable en exige autrement.
Toute utilisation des Ressource de la Plateforme au-delà du champ d’application de la licence applicable aux Ressources de la Plateforme (par exemple, votre utilisation continue des Ressources de la Plateforme après l’expiration ou la résiliation de la durée de la licence, votre utilisation des Ressources de la Plateforme en dehors du territoire de la licence) constitue une violation substantielle du présent Contrat. Vous êtes seul responsable de toute réclamation ou dommage résultant de ou en relation avec votre utilisation non autorisée des Ressources de la Plateforme.
La licence des Ressources de la Plateforme est accordée sur la base de chaque contenu exporté
La licence sur les Ressources de la Plateforme est accordée sur chaque contenu exporté. Chaque contenu que vous exportez à partir de la Plateforme est considéré comme un seul contenu exporté.
À titre d’exemple, si vous avez sélectionné certaines Ressources de la Plateforme payantes pour la création de votre contenu, payé pour ces Ressources de la Plateforme, utilisé ces Ressources de la Plateforme dans votre contenu et exporté ce contenu, que vous avez l’intention de modifier à nouveau votre contenu exporté (même en cas de modification très mineure), vous devez payer à nouveau ces Ressources de la Plateforme. Si vous achetez certains services d’abonnement, vous pourrez peut-être utiliser certaines Ressources de la Plateforme payantes sans frais supplémentaires (autres que les frais d’abonnement) dans un certain délai.
Les Ressources de la Plateforme peuvent être fournis gratuitement ou moyennant des frais
Les Ressources de la Plateforme (c.-à-d. les Ressources à usage non commercial et les Ressources à double usage) peuvent vous être fournies gratuitement ou moyennant des frais.
Pour plus de clarté, si les Ressources de la Plateforme que vous utilisez sont des supports gratuits, vous n’avez pas besoin de payer de frais ; si les Ressources de la Plateforme que vous utilisez sont des supports payants, vous devez payer des frais (par support utilisé, par abonnement ou autrement) pour obtenir la licence relative aux Ressources de la Plateforme.
Si vous êtes tenu d’effectuer un paiement pour votre accès ou votre utilisation des Ressources de la Plateforme en vertu du présent Contrat, vous serez soumis à des conditions générales supplémentaires pour ce paiement.
Utilisations autorisées de votre contenu intégrant des Ressources à double usage et des Ressources à usage non commercial
En ce qui concerne le contenu que vous créez sur la Plateforme qui incorpore toute Ressource de la Plateforme, sauf indication contraire sur la Plateforme pour une Ressource spécifique de la Plateforme, vous disposez d’un droit limité d’utiliser ce contenu à des fins personnelles et non commerciales, y compris, sans limitation, ce qui suit, sous réserve des restrictions ou interdictions énoncées dans le présent Contrat (par ex., les restrictions et interdictions énoncées à la section (Ce que vous ne pouvez pas faire en ce qui concerne les Ressources de la Plateforme ci-dessous) et les autres conditions générales applicables :
Utilisations autorisées de votre contenu incorporant uniquement des Ressources à double usage
En ce qui concerne le contenu que vous créez sur la Plateforme qui incorpore uniquement des Ressources à double usage, sauf indication contraire sur la Plateforme pour des Ressources à double usage spécifiques, vous avez un droit limité d’utiliser ledit contenu uniquement aux fins suivantes, sous réserve des restrictions ou interdictions énoncées dans le présent Contrat (par ex., les restrictions et interdictions énoncées à la section (Ce que vous ne pouvez pas faire en ce qui concerne les Ressources de la Plateforme ci-dessous) et d’autres conditions générales applicables :
Pour plus de précisions, si le contenu que vous créez sur la Plateforme incorpore à la fois des Ressources à double usage et des Ressources à usage non commercial, vous ne pouvez utiliser ce contenu qu’à des fins personnelles et non commerciales.
Si le contenu que vous créez sur la Plateforme incorpore des Ressources de la Plateforme, vous ne pouvez pas utiliser ce contenu arbitrairement à votre discrétion.
Par exemple, si vous incorporez certaines Ressources de la Plateforme dans votre contenu et que la licence relative à ces Ressources de la Plateforme est limitée à une juridiction spécifique, vous ne pouvez utiliser votre contenu intégrant ces Ressources de la Plateforme que dans cette juridiction spécifique.
Déclaration spéciale sur la musique fournie dans le cadre des Ressources à double usage
En utilisant la Musique telle que prévisualisée sur la Page Musique commerciale sous CapCut ad maker dans vos vidéos commerciales ou promotionnelles (« Vidéo »), vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes : Vous acceptez que toute Vidéo contenant de la Musique provenant de la Page Musique commerciale ne soit distribuée et partagée qu’avec CapCut, TikTok et TikTok for Business (« Plateformes autorisées »). Vous acceptez, en outre, que si vous choisissez de distribuer une ou plusieurs Vidéo(s) sur une plateforme autre que les Plateformes autorisées, vous obtiendrez tous les droits et l’autorisation nécessaires de tous les titulaires de droits pour distribuer cette Vidéo sur la plateforme. Vous ne devez pas utiliser la Musique d’une manière illégale ou en lien avec un contenu illégal. Vous serez seul responsable de toute réclamation et de tout recours de tiers qui constituerait une violation du présent Contrat. En cas de réclamation, y compris toute plainte, enquête, litige, ou arbitrage intenté contre CapCut et/ou ses sociétés affiliées en raison de votre violation présumée du présent Contrat, vous devrez défendre et indemniser CapCut et ses sociétés affiliées pour toutes les pertes subies.
Toute autre utilisation doit être convenue séparément par écrit
Nous conviendrons séparément par écrit de l’utilisation des Ressources de la Plateforme autres que celles expressément énoncées dans le présent Contrat.
En tout état de cause, vous ne devez pas :
à titre d’exemple, vous ne pouvez pas utiliser de Ressources de la Plateforme contenant un portrait personnel si cette utilisation suggère ou indique, expressément ou implicitement, que cette personne se livre à des activités immorales ou illégales ou souffre d’une maladie physique ou mentale ;
Vous pouvez utiliser toute Ressource de la Plateforme marquée « à des fins d’édition d’actualités uniquement » uniquement aux fins et de la manière spécifique suivantes :
Vous ne devez pas utiliser de Ressources de la Plateforme portant la mention « [à des fins d’édition d’actualités uniquement] » à des fins commerciales, promotionnelles, de marketing, publicitaires, dans le but de vendre ou d’approuver des produits, services ou autres offres, ou de toute autre manière que celle expressément énoncée ci-dessus.
Nous n’apportons aucune garantie quant à la disponibilité des Ressources de la Plateforme. Nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour supprimer des Ressources de la Plateforme qui ne sont plus disponibles pour votre utilisation à partir de la Plateforme. Nous pouvons ou non vous informer de cette suppression.
En ce qui concerne le projet de contenu que vous créez sur la Plateforme et que vous stockez en tant que projet, soit localement sur votre appareil, soit dans l’espace cloud, vous reconnaissez et acceptez que vous serez seul responsable de vérifier le statut de disponibilité des Ressources de la Plateforme que vous incorporez dans votre projet. Si l’une de ces Ressources de la Plateforme n’est plus disponible à l’utilisation, vous ne devez plus l’utiliser.
Les Ressources de la Plateforme et les droits d’auteur, marques commerciales, brevets et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Ressources de la Plateforme nous appartiennent. Sous réserve de la licence limitée qui vous est expressément accordée en vertu du présent Contrat, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les Ressources de la Plateforme.
Nous respectons les droits d’auteur, les marques commerciales et les autres droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez signaler tout contenu suspecté d’être en infraction ou illégal sur la Plateforme en utilisant le mécanisme de signalement indiqué dans les Conditions de service CapCut.
Vous pouvez accéder au contenu et aux ressources fournis par des tiers (c.-à-d., pas par nous ou nos sociétés affiliées) (« Ressources de tiers ») via la Plateforme. Nous ne possédons pas, ne contrôlons pas ni n’approuvons ces Ressources de tiers et leurs fournisseurs n’apportons aucune garantie relative aux Ressources de tiers (y compris, sans limitation, leur disponibilité). Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de ou liés à votre utilisation de toute Ressource de tiers. Votre utilisation des Ressources de tiers est soumise à des conditions distinctes entre vous et le tiers concerné. En cas de litige entre vous et le fournisseur des Ressources de tiers, vous convenez que nous ne sommes pas tenus d’être impliqués dans le litige ou de le résoudre. Par les présentes, vous nous dégagez, nous et nos sociétés affiliées, de toute responsabilité découlant de ou en relation avec votre utilisation des Ressources de tiers ou votre interaction avec le fournisseur de celles-ci.
VOUS DEVEZ DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ, SES CONCÉDANTS, SOCIÉTÉS-MÈRES, ET FILIALES, ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS RESPECTIFS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-LICENCIÉS, AGENTS ET CONSEILLERS AINSI QUE LEURS AYANTS DROIT ET SUCCESSEURS (CHACUN ÉTANT UNE « PARTIE INDEMNISÉE ») CONTRE TOUTES PERTES DIRECTES ET INDIRECTES, RÉCLAMATIONS, PASSIFS, DOMMAGES, COÛTS, ET LES DÉPENSES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT, QUI PEUVENT ÊTRE SUBIS OU ENCOURUS PAR UNE PARTIE INDEMNISÉE OU REVENDIQUÉS CONTRE UNE PARTIE INDEMNISÉE EN RAISON D’UNE VIOLATION PAR VOUS OU TOUT UTILISATEUR DE VOTRE COMPTE DU PRÉSENT CONTRAT OU DES LOIS APPLICABLES OU EN RAISON D’UNE VIOLATION DE VOS OBLIGATIONS, ENGAGEMENTS OU GARANTIES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
LES RESSOURCES DE LA PLATEFORME SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » ET « TELLES QUE DISPONIBLES » ET NOUS N’APPORTONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, À LEUR ÉGARD. EN PARTICULIER, NOUS NE VOUS GARANTISSONS PAS QUE :
AUCUNE GARANTIE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, OU GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À L’USAGE PRÉVU, LA CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, L’ABSENCE DE VIOLATION OU AUTRE VIOLATION DES DROITS) NE S’APPLIQUE AUX RESSOURCES DE LA PLATEFORME, SAUF DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. NOUS POUVONS MODIFIER, SUSPENDRE, RETIRER OU RESTREINDRE LA DISPONIBILITÉ DE TOUT OU PARTIE DES RESSOURCES DE LA PLATEFORME POUR DES RAISONS COMMERCIALES ET OPÉRATIONNELLES À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS.
NOUS NE SOMMES PAS TENUS DE VOUS FOURNIR DES SERVICES DE TRANSITION OU UNE ASSISTANCE TECHNIQUE OU AUTRE APRÈS LE RETRAIT DES RESSOURCES DE LA PLATEFORME, ET NOUS NE SOMMES PAS NON PLUS SOUMIS À UNE OBLIGATION OU UN ENGAGEMENT DE REPRISE APRÈS SINISTRE.
RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI APPLICABLE. CELA INCLUT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ DIRECTEMENT PAR NOTRE NÉGLIGENCE ET EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE.
SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE CI-DESSUS, NOUS NE POURRONS ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS D’AUCUN(E) :
CES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS S’APPLIQUERONT, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON OU AURIONS DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES.
NOUS NE SOMMES RESPONSABLES D’AUCUN CONTENU MIS À DISPOSITION SUR OU VIA LA PLATEFORME OU LES SERVICES PAR DES CRÉATEURS, DES UTILISATEURS OU DES TIERS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUT LITIGE QUE VOUS AVEZ AVEC UN TIERS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, À TITRE D’EXEMPLE ET SANS LIMITATION, TOUT TRANSPORTEUR, TITULAIRE DE DROITS D’AUTEUR, SITE WEB TIERS OU FOURNISSEUR DE RESSOURCES, OU D’AUTRES UTILISATEURS OU CRÉATEURS, EST ENTRE VOUS ET CE TIERS DIRECTEMENT, ET VOUS NOUS DÉGAGEZ IRRÉVOCABLEMENT, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDES ET DOMMAGES (DIRECTS ET INDIRECTS) DE TOUTES SORTES ET NATURES, CONNU ET INCONNU, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE LITIGE AVEC CE TIERS.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), EN VERTU DE TOUTE LOI OU DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES RESSOURCES DE LA PLATEFORME, SERA LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LADITE RÉCLAMATION OU (B) CINQUANTE DOLLARS US (50 USD) OU LE MONTANT ÉQUIVALENT DANS VOTRE DEVISE LOCALE.
LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE L’EXCLUSION DES GARANTIES DE LA SECTION 9 ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION 10 ET DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT RELATIVES A l’ALLOCATION DES RISQUES CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES, SANS LAQUELLE LA SOCIÉTÉ NE VOUS AURAIT PAS DONNÉ ACCÈS AUX DOCUMENTS DE LA PLATEFORME.
Vous pouvez résilier le présent Contrat ou la licence qui vous est accordée à tout moment.
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Ressources de la Plateforme et/ou à la licence qui vous est accordée, en cas de manquement au présent Contrat ou aux lois applicables, si nous sommes légalement tenus de le faire ou si nous mettons fin au fonctionnement de la Plateforme. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons suivre votre utilisation des Ressources de la Plateforme pour évaluer votre conformité avec le présent Contrat.
Nous pouvons également résilier le présent Contrat ou la licence qui vous est accordée sans motif valable.
Si le présent Contrat ou votre compte sur la Plateforme est résilié par vous ou par nous, votre licence en vertu du présent Contrat sera automatiquement résiliée. Aucune licence accordée en vertu des présentes ne survivra à la résiliation du présent Contrat, ce qui signifie que vous n’avez plus le droit d’utiliser les Ressources de la Plateforme après la résiliation du présent Contrat. Vous devez supprimer les Ressources de la Plateforme du contenu que vous créez. Si vous n’êtes pas en mesure de supprimer les Ressources de la Plateforme de votre contenu, vous ne devez plus distribuer ou autrement exploiter ce contenu tant que le contenu comprend les Ressources de la Plateforme.
Le présent Contrat est régi par les lois de Singapour, sans égard aux règles et principes de conflit de lois.
Tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation du présent Contrat, sera soumis et résolu définitivement par arbitrage administré par le Centre d’arbitrage international de Singapour conformément aux Règles d’arbitrage du Centre d’arbitrage international de Singapour actuellement en vigueur, lesquelles règles sont réputées incorporées par référence dans le présent article. Le siège de l’arbitrage sera Singapour. Le Tribunal sera composé de trois (3) arbitres. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.
Aucune dérogation. Notre manquement à faire appliquer l’une des dispositions du présent Contrat ou à répondre à une violation de celui-ci par une partie n’affectera pas notre droit d’appliquer ultérieurement les conditions générales du présent Contrat ou de répondre à toute violation. Rien dans le présent Contrat ne constitue une dérogation à notre droit de nous conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires et des autorités en charge de l’application de la loi relativement à votre utilisation des Ressources de la Plateforme ou de la Plateforme ou aux informations que nous fournissons ou recueillons en ce qui concerne cette utilisation.
Divisibilité. Si un tribunal, compétent pour statuer sur cette question, décide qu’une disposition du présent Contrat est invalide, cette disposition sera supprimée du présent Contrat sans affecter le reste du présent Contrat, et les dispositions restantes du présent Contrat continueront d’être valides et applicables.
Droits des tiers. Toute personne qui n’est pas partie au présent Contrat n’aura aucun droit en vertu de la Loi de 2001 sur les contrats (Droits des tiers) de faire appliquer le présent Contrat ou ses conditions.
Relation des Parties. Aucun emploi, partenariat, franchise ou coentreprise n’est prévu ou créé par le présent Contrat entre vous et nous.
Mesures injonctives. Vous reconnaissez et acceptez qu’une violation du présent Contrat de votre partpeut entraîner des dommages irréparables pour nous, et qu’en cas d’une telle violation, nous avons le droit de demander une injonction ou une réparation équitable, en plus des autres recours à notre disposition.
Cession. Le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des droits et autorisations accordés par son biais, ne peuvent être ni transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Nous pouvons céder le présent Contrat sans restriction à nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, ou par effet de la loi ou autrement.
Langue qui prévaut. Le présent Contrat peut être fourni dans des versions autres que la version anglaise. En cas d’incohérence entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.
Nous contacter. Si vous avez des questions concernant votre utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter à l’adresse : capcut.support@bytedance.com ou via la fonction « Nous contacter » de la Plateforme.