Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour :16 Janvier 2023

Conditions générales - Tous les utilisateurs

1. Votre relation avec nous

Bienvenue sur CapCut (la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions », telles que modifiées de temps à autre, régissent la relation et constituent un accord entre vous et Bytedance Pte. Ltd. (la « Société », « nous », ou « notre/nos ») et définissent les conditions conformément auxquelles vous pouvez accéder et utiliser la Plateforme et nos services, applications, produits et/ou contenus connexes (ensemble, les « Services »). Nos Services sont en général fournis pour un usage privé et non commercial (sauf pour CapCut ad maker et d’autres services à usage commercial expressément prévus aux présentes Conditions). Aux fins des présentes Conditions, les termes « vous » et « votre/vos » vous désignent en tant qu’utilisateur des Services.

La Plateforme comprend les applications logicielles mobiles CapCut (« CapCut APP »), les applications logicielles déployées sur le bureau (« Version CapCut Desktop »), le site officiel CapCut (« version CapCut Web »), les services CapCut sous d’autres formes existantes ou conçues ultérieurement, le Kit de Développement Logiciel (« SDK ») et l’Interface de Programmation d’Application (« API ») pour vous permettre d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser par le biais de sites Web et d’applications logicielles tiers. La version de la Plateforme peut différer en fonction de facteurs tels que la juridiction à partir de laquelle vous accédez à la Plateforme et l’appareil que vous utilisez. Les Services, en tout ou partie, peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions, pour tous les appareils ou dans toutes les langues. Vous devez obtenir, télécharger et installer la version appropriée en fonction des conditions spécifiques de l’appareil de votre juridiction.

Vous pouvez accéder à la Plateforme et obtenir les Services par le biais de l’application logicielle préinstallée sur des dispositifs matériels ou téléchargée à partir de plateformes tierces que nous autorisons, et/ou en accédant aux sites Web officiels de CapCut. Nous n’autorisons pas les versions non officielles de CapCut obtenues via d’autres plateformes ou sites Web, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Si vous subissez des pertes en conséquence, nous ne serons pas responsables de vos pertes, que vous seul supporterez.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous et nous. Veuillez prendre le temps de les lire attentivement.

2. Accepter les Conditions

En accédant à, ou en utilisant nos Services, vous confirmez que vous pouvez conclure un contrat contraignant avec la Société, que vous acceptez les présentes Conditions (y compris toutes conditions supplémentaires annexées aux présentes) et que vous accepter de les respecter. L’accès et l’utilisation de nos Services sont également soumis à notre Politique de confidentialité et aux Directives destinées à la communauté (le cas échéant), disponibles directement sur la Plateforme ou, lorsque la Plateforme est disponible au téléchargement, et/ou sur le magasin d’applications de votre appareil mobile, et ces conditions sont partie intégrante du présent accord par mention. Vous pouvez également être soumis à des conditions et politiques supplémentaires concernant votre accès ou utilisation de certaines nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, de certains Services et/ou votre accès ou utilisation de certains contenus à des fins commerciales (si autorisé). Ces conditions et politiques supplémentaires feront partie des présentes Conditions.

Les Services sont uniquement destinés aux personnes âgées de 13 ans et plus. En outre, si vous avez moins de 18 ans ou l’âge de la majorité applicable dans la juridiction dans laquelle vous résidez, vous ne pouvez accéder ou utiliser les Services qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. Veuillez vous assurer que vos parents ou votre tuteur légal ont examiné et discuté de ces Conditions avec vous.

Si vous accédez ou utilisez les Services pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale, alors (a) les termes « vous  » et « votre/vos  » vous désignent ainsi que cette entreprise ou personne morale, (b) vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l’entreprise ou de la personne morale ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou la personne morale aux termes des Conditions et que vous acceptez lesdites Conditions pour le compte de l’entreprise ou de la personne morale, et (c) votre entreprise ou personne morale est légalement et financièrement responsable de votre accès ou de votre utilisation des Services ainsi que de l’accès ou l’utilisation de votre compte par des tiers, indépendamment du fait qu’il s’agisse de filiales de votre entreprise ou personne morale, y compris tous employés, agents ou sous-traitants.

Vous pouvez accepter les Conditions en accédant ou en utilisant nos Services. Vous comprenez et acceptez que tout accès ou utilisation des Services emportera acceptation des présentes Conditions.

Nous vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer une copie locale des présentes Conditions à des fins de conservation.

3. Conditions supplémentaires

Si vous accédez ou utilisez les Services depuis une juridiction dans laquelle il existe des conditions supplémentaires distinctes, vous acceptez également par les présentes les conditions supplémentaires applicables aux utilisateurs de chaque juridiction, comme indiqué dans la partie ci-dessous intitulée « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction  ». En cas d’incohérence entre les dispositions des « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » qui sont pertinentes pour votre juridiction à partir de laquelle vous accédez ou utilisez les Services, et le reste des présentes Conditions, les « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » pertinentes prévalent et s’appliquent concernant votre utilisation des Services depuis cette juridiction.

4. Changements apportés aux Conditions

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, afin de refléter les changements apportés aux lois, règlements, normes, codes de l’industrie ou autres instruments de nature similaire applicables, ou pour refléter les changements, mises à jour ou nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de toute modification importante apportée aux présentes Conditions, par le biais d’une notification via la Plateforme ou par d’autres moyens. Vous devez consulter les présentes Conditions chaque fois que vous visitez la Plateforme pour rester informé de nos pratiques. La date de la « Dernière mise à jour » inscrite en haut des présentes Conditions correspond à la date d’entrée en vigueur de ces Conditions modifiées. La poursuite de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services après la date à laquelle les Conditions ont été mises à jour emporte acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les termes des Conditions mises à jour, vous devez cesser d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et les Services.

Aux termes des présentes Conditions, les « lois applicables » désignent toutes les lois, réglementations, règles, statuts, codes, ordonnances, actes, décrets ou autres exigences applicables promulgués par une autorité gouvernementale, tels que modifiés de temps à autre.

5. Votre Compte chez nous

Pour accéder ou utiliser certains de nos Services, vous devez créer un compte. Lorsque vous créez un compte, vous devez nous fournir des informations correctes, complètes, exactes et à jour. Il est important de maintenir et de rapidement mettre à jour les coordonnées de votre compte et toute autre information que vous nous fournissez afin que ces informations soient à jour, exactes et complètes.

Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) vous êtes seul responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité des informations de connexion à votre compte ;

(b) vous êtes seul responsable (envers nous et envers les tiers) de toutes les activités sur la Plateforme qui se produisent sur votre compte ou par le biais de son utilisation. Si vous accédez à la Plateforme ou utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une personne morale, toutes ces activités seront attribuables à et engageront cette entreprise ou personne morale  ; et

(c) La Société et ses affiliés peuvent, sans y être tenus, surveiller les activités sur la Plateforme qui se déroulent via ou par l’utilisation de votre compte, mais ne pourront être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir en raison de ou découlant de tout accès non autorisé à votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement ou de résilier votre compte ou d’imposer des limites ou de restreindre votre accès à certaines parties ou à l’ensemble des Services avec ou sans notification préalable, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation :

• si nous avons des raisons raisonnables de croire que vous avez enfreint, ou suspectons que vous avez enfreint, les présentes Conditions, y compris tout accord, politique ou lignes directrices incorporé(e) aux présentes par référence, ou toute loi applicable ;
• si des activités se déroulent dans le cadre de votre compte qui, à notre seule discrétion, nous causeraient ou pourraient nous causer des dommages ou en causer à d’autres utilisateurs, nuiraient à notre capacité de fournir la Plateforme ou les Services, ou enfreindraient ou violeraient des droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
• en réponse aux demandes formulées par les forces de l’ordre ou d’autres entités publiques en en conformité avec les procédures juridiques applicables ;
• en raison de problèmes techniques ou de sécurité inattendus ; ou
• si votre compte reste inactif pendant une certaine période.

Si nous suspendons ou résilions définitivement votre compte, nous vous le notifierons afin de vous laisser le temps d’accéder et d’enregistrer vos informations et contenus, sauf si nous avons des raisons de croire que le maintien de l’accès continu à votre compte pourrait nous porter atteinte ou porter atteinte à d’autres utilisateurs ou à nos Services, ou que cela contreviendrait à des demandes formulées par les forces de l’ordre ou d’autres entités publiques, les lois ou règlements applicables ou les droits des tiers.

Sous réserve des droits que vous pourriez avoir en vertu des lois applicables, si votre compte est temporairement ou définitivement suspendu ou résilié, l’accès à votre compte, et toute information ou contenu associés à votre compte pourrait être suspendu ou résilié. Comme nous ne garantissons pas la disponibilité permanente de votre contenu, nous vous recommandons d’effectuer régulièrement des sauvegardes de tout contenu qui a de la valeur pour vous.

Si vous ne souhaitez plus utiliser ou accéder à la Plateforme et nos Services, vous pouvez supprimer votre compte via la page « Gérer mon compte » sur la Plateforme, ou vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous contactant à l’adresse capcut.support@bytedance.com. Nous vous fournirons une assistance et vous guiderons dans le processus de suppression de votre compte. Veuillez noter que si vous choisissez de supprimer votre compte, vous ne pourrez pas le réactiver ni récupérer aucune de vos informations ou données de votre compte, ou contenu ou informations que vous aviez téléchargé(es), créé(es), modifié(es), partagé(es), reçu(es) d’autres utilisateurs ou qui sont autrement associés à votre compte. La résiliation de votre compte mettra fin à votre accès ou à votre utilisation de la Plateforme et des Services.

6. Votre accès et utilisation de nos Services
Votre accès et utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions et à toutes les lois et règlements applicables. Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement aux fins expressément autorisées en vertu des présentes Conditions.

Vous ne pouvez pas :

• accéder aux Services ou les utiliser si vous n’êtes pas pleinement capable et légalement apte à accepter les présentes Conditions ou si vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services par vos parents ou votre tuteur légal ou par l’entreprise ou la personne morale que vous représentez ;
• faire ou tenter d’entreprendre l’une des actions suivantes : copier, déchiffrer, modifier, adapter, traduire, effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, ou créer des œuvres dérivées sur la base des Services, y compris de tous les fichiers, tableaux ou documents (ou toute partie de ces éléments) (sauf autorisation expresse des présentes Conditions) ou de déterminer ou de tenter de déterminer tout code source, algorithmes, méthodes ou techniques intégrés dans les Services ou toute œuvre dérivée de ceux-ci ;
• modifier ou supprimer tout droit d’auteur, marque de commerce, marque de service, nom commercial, slogan, logo, image ou tout autre signalement ou marque de propriété affichée sur ou via les Services ;
• distribuer, concéder sous licence, transférer ou vendre, en tout ou en partie, l’un quelconque des Services ou toute œuvre dérivée de ceux-ci, ou utiliser les Services ou toute œuvre dérivée de ceux-ci d’une manière que nous n’autorisons pas ;
• commercialiser, louer ou concéder les Services de façon payante ou gratuitement, ou utiliser les Services à des fins publicitaires ou de sollicitations commerciales ;
• nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement des Services, perturber notre site web ou tout réseau connecté aux Services, ou contourner ou éviter les mesures que nous pourrions utiliser pour bloquer ou limiter l’accès aux Services ;
• incorporer les Services dans tout autre programme ou produit, ou incorporer tout contenu des Services dans tout autre programme ou produit, sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions ;
• usurper l’identité d’une personne privée ou morale ou présenter votre affiliation de manière fallacieuse ;
• utiliser des scripts automatisés ou d’autres technologies pour collecter des informations à partir des Services ou bien interagir de toute autre manière avec eux ;
• utiliser les Services pour télécharger, transmettre, distribuer, stocker ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit des codes informatiques (y compris des logiciels malveillants ou autres logiciels) ou des fichiers ou du contenu contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des enregistreurs de frappe, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant, nuisible, destructeur, invalidant sur le plan technologique ou qui facilite ou permet le vol, l’altération, le déni de service, la divulgation non autorisée ou la destruction ou la corruption de données (« Code malveillant ») ;
• utiliser les Services de manière à violer ou enfreindre les droits de tiers en matière de publicité, de confidentialité, de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits ;
• utiliser les Services pour persécuter, intimider, harceler, provoquer une situation de détresse, menacer, blesser, gêner, bouleverser, heurter, diffamer, provoquer ou contrarier d’autres personnes ;
• utiliser les Services pour communiquer ou mettre à disposition tout matériel ou contenu qui (i) est diffamatoire, obscène, offensant, pornographique, haineux ou provocateur ; (ii) constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions pour commettre une infraction pénale, des activités dangereuses ou de l’automutilation ; (iii) est délibérément conçu pour provoquer ou contrarier les personnes, en particulier le trolling et l’intimidation, ou destiné à harceler, à blesser, à faire peur, à angoisser, à gêner ou à bouleverser les personnes ; (iv) contient une menace de quelque nature que ce soit, y compris des menaces de violence physique ; ou (v) est raciste ou discriminatoire, y compris la discrimination liée à l’origine ethnique, à la religion, à l’âge, au sexe, au handicap ou à la sexualité d’une personne  ; ou
• adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche toute personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou qui, à notre seule discrétion, nous expose, nous ou l’un de nos utilisateurs, l’une de nos filiales ou tout autre tiers, à engager notre responsabilité, des dommages ou des préjudices de quelque nature que ce soit

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans notification préalable, de supprimer ou de désactiver l’accès au contenu, à notre discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Certaines des raisons pour lesquelles nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès au contenu peuvent inclure la découverte du contenu qui est répréhensible, en violation des présentes Conditions ou de notre Politique communautaire, ou qui est autrement préjudiciable aux Services ou à nos utilisateurs. Si vous enfreignez les présentes Conditions ou les lois applicables, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment avec ou notification. Vous reconnaissez que la violation des présentes Conditions ou des lois applicables peut entraîner des poursuites civiles, pénales ou autrement engager votre responsabilité. Nous nous réservons le droit de signaler la ou les violation(s) dont vous êtes à l’origine aux autorités chargées de l’application de la loi et d’utiliser tout autre recours à notre disposition.

7. Offres de Service, Renouvellement, Annulation et Remboursement

Offres de serviceCertains des Services vous sont fournis gratuitement (« Services Gratuits ») tandis que d’autres Services nécessitent un paiement avant de pouvoir les utiliser, y compris, sans limitation, le Service d’abonnement CapCut Cloud Space, le Service d’abonnement CapCut VIP (les « Services Premium » ou, collectivement avec les Services Gratuits, les « Offres de Service »). Que vous utilisiez des Services Gratuits ou que vous achetiez ou souscriviez à des Services Premium, vous devez toujours utiliser ces Offres de Service conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables, ainsi qu’à toutes les règles, directives et exigences supplémentaires applicables à ces Offres de Service.

Pour plus de détails sur les Services Premium que nous vous fournissons, veuillez vous reporter aux descriptions détaillées des services sur la page d’achat des Services Premium concernés sur la Plateforme. Sauf disposition contraire des lois applicables dans votre juridiction, nous nous réservons le droit de modifier nos Offres de Service, y compris en ajustant les fonctionnalités ou les services disponibles ou en ajustant la tarification des Services Premium de quelque manière et à tout moment, à notre seule et entière discrétion, sans affecter, sans raison valable, les Services et les droits que vous avez achetés et acquis en vertu des présentes Conditions avant que ces modifications ne prennent effet. Nous pouvons développer différentes versions de cette Plateforme avec différents Services pour différents appareils dans différentes régions, et vous devez obtenir, télécharger et installer la version appropriée en fonction de votre appareil et juridiction.

Si vous achetez ou souscrivez à l’un de nos Services Premium, vous devez d’abord créer un compte sur la Plateforme et vous connecter à la Plateforme. Les Services Premium sont uniquement disponibles pour les utilisateurs (i) de la version Apple iOS de la Plateforme qui possèdent un compte Apple ID valide, (ii) de la version Google Android OS de la Plateforme qui possèdent un compte Google valide ou (iii) de la version CapCut Web de la Plateforme qui possèdent un compte CapCut valide.

Vous pouvez acheter ou vous abonner à l’un de nos Services Premium en payant, via votre compte Apple ID, Google et/ou CapCut (le cas échéant), les frais d’achat ou d’abonnement applicables et les taxes dans la devise applicable de votre juridiction. À moins que vous ne soyez un résident du Royaume-Uni, de l’UE ou de l’EEE ou que les lois de votre juridiction ne l’exigent, tous les frais des Services Premium qui vous sont présentés, s’entendent hors taxes et vous acceptez que vous puissiez être facturé de toutes les taxes applicables en plus des frais des Services Premium. Le non-paiement de ces frais et taxes entraînera l’échec, la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services Premium.

Vous pouvez acheter ou souscrire aux Services Premium via une période de facturation fixe ou via un abonnement à renouvellement automatique, sur une base mensuelle ou sur celle d’une autre périodicité définie sur la page d’achat des Services Premium concernés de la Plateforme ou autrement notifié avant votre abonnement, ou conformément à un autre mécanisme de paiement disponible.

Si vous achetez les Services Premium dans le cadre d’un abonnement renouvelable automatiquement, vous acceptez que (a) Apple, Google et/ou CapCut (selon le cas) puisse enregistrer et continuer à facturer votre moyen de paiement (par exemple, votre carte de crédit) afin d’éviter l’interruption des Services Premium, et que (b) Apple, Google et/ou CapCut puisse calculer les taxes que vous devez payer en fonction des informations de facturation que vous fournissez au moment de l’achat. Sauf indication contraire des lois applicables dans votre juridiction, nous nous réservons le droit de modifier nos Offres de Service, y compris d’ajuster la tarification des Services Premium de quelque manière que ce soit et à tout moment, à notre seule et entière discrétion, et nous vous informerons de ces changements à l’avance. Ces changements n’affecteront pas, sans raison valable, les Services et les droits que vous avez déjà achetés et acquis en vertu des présentes Conditions avant l’entrée en vigueur des changements. Ces modifications ne prendront pas effet immédiatement au moment du renouvellement de votre abonnement, sauf si vous acceptez qu’il en soit autrement. Plus précisément, les changements de prix ne prendront pas effet immédiatement au début de la période d’abonnement qui suit la date du changement de prix. Vous avez toujours le droit de résilier votre abonnement aux Services Premium à tout moment et de choisir volontairement une Offre de Service différente. À ce titre, veuillez prendre le temps de lire attentivement toute notification de modification relative à une Offre de Service.

Vous trouverez des informations sur la tarification des Services Premium soit sur la page d’achat de nos Services Premium, soit sur la page de description de la Plateforme dans l’App Store d’Apple et/ou le Play Store de Google (selon le cas). Tous les abonnements effectués via CapCut APP sont payables via votre identifiant Apple et/ou votre compte Google et ces paiements seront traités conformément aux conditions générales de l’App Store d’Apple et/ou de Google Play. Les abonnements effectués via CapCut Web sont payables via votre compte CapCut et ces paiements seront traités conformément aux présentes Conditions, aux conditions générales des prestataires de services de paiement tiers et/ou aux conditions de paiement supplémentaires.

Renouvellement et annulation

Si vous vous abonnez aux Services Premium dans le cadre d’un abonnement renouvelable automatiquement, vos frais d’abonnement sont automatiquement renouvelés pour une période supplémentaire d’une durée égale à votre précédente période d’abonnement, sauf indication contraire sur la Plateforme, et votre paiement sera automatiquement facturé au début de chaque nouvelle période d’abonnement pour les frais applicables à cette période, sauf si vous annulez ou modifiez votre abonnement aux Services Premium avant la fin de la période d’abonnement en cours applicable.

Si vous ne souhaitez pas continuer à être facturé de manière récurrente, vous devez annuler votre abonnement aux Services Premium par le biais de votre compte Apple ID, compte Google et/ou compte CapCut (selon le cas) avant la fin de la période d’abonnement en cours. Pour des précisions sur la façon d’annuler votre abonnement à nos Services, veuillez consulter la FAQ. Si vous annulez votre abonnement, vous aurez toujours accès aux Services Premium jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours et vous devrez régler l’intégralité des frais d’abonnement pour cette période d’abonnement, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans la rubrique intitulée « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous ou que la loi applicable ne l’exige, par exemple si vous avez annulé l’abonnement pour un motif valable. Une fois que l’annulation aura pris effet le dernier jour de la période d’abonnement en cours, vous n’aurez plus accès qu’aux Services Gratuits.

Vous pouvez choisir les Services Premium que vous souhaitez acheter ou souscrire (y compris, sans limitation, la durée et le prix du Service Premium applicable que vous préférez). Après l’expiration de la durée de l’offre, les Services Premium correspondants ne vous seront plus fournis.

Politique de remboursement

Sauf indication contraire dans les «  Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous, si vous vous abonnez aux Services Premium (via un abonnement renouvelable automatiquement ou non) vous pouvez, avec ou sans motif valable, annuler votre abonnement aux Services Premium et vous obtiendrez un remboursement intégral dans les 14 jours calendaires suivant le début de votre abonnement aux Services Premium, à condition que vous n’ayez pas utilisé les Services Premium sous quelque forme que ce soit depuis votre abonnement aux Services Premium. Si vous pensez être en droit de recevoir un remboursement, veuillez nous contacter. Vous trouverez plus d’informations sur la façon de nous contacter dans la FAQ. Tout remboursement des frais d’abonnement sera effectué à l’aide du mode de paiement que vous avez utilisé pour le paiement desdits frais. Vous acceptez de vous conformer à cette politique de remboursement, à notre procédure énoncée dans la FAQ, et à toute autre communication que nous pourrions échanger avec vous, le cas échéant.

Nonobstant ce qui précède, si vous souscrivez aux Services Premium par le biais d’Apple Pay ou de Google Pay, votre annulation et votre remboursement sont soumis aux conditions générales de l’App Store d’Apple et de Google Play. Vous continuerez à avoir accès aux Services Premium jusqu’à ce que le paiement de votre abonnement soit remboursé par Apple ou Google.

Ce qui précède n’exclut ni ne limite votre droit à un remboursement, en tout ou en partie, si les lois applicables nous obligent à vous effectuer un tel remboursement.

8. Services de l’Espace Cloud

Vous pouvez accéder gratuitement à un espace de stockage cloud limité que nous fournissons ; et vous pouvez également accéder à plus d’espace de stockage cloud en vous abonnant aux Services Premium pertinents, si ces Services Premium sont mis à votre disposition. En fonction de l’Offre de Service pertinente applicable (y compris, sans limitation, les Services Premium auxquels vous vous abonnez), la capacité de stockage de l’espace cloud qui vous est allouée peut varier. La capacité de stockage allouée applicable aux Services Premium que vous achetez vous sera présentée sur la page de description des Services Premium concernée ou lorsque vous effectuez l’achat. Vous ne devez pas utiliser de capacité de stockage dépassant la capacité de stockage allouée.

Suite à la résiliation ou à l’expiration de la durée de votre abonnement en cours, si vous choisissez de ne pas renouveler votre abonnement, vous ne disposerez plus de capacité de stockage d’espace cloud, ou, si nous fournissons aux utilisateurs une certaine capacité de stockage d’espace cloud gratuitement, vous ne disposerez plus que de cette capacité de stockage gratuite. Si vous choisissez de revoir vos Services Premium à la baisse, vous ne disposerez plus que de la capacité de stockage applicable au Service Premium que vous avez sélectionné. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucune obligation de fournir ou de continuer à fournir gratuitement aux utilisateurs une offre de capacité de stockage d’espace cloud.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l’avance de toute réduction ou indisponibilité de la capacité de stockage de l’espace cloud à votre disposition. Dans les délais que nous vous notifions à l’avance, vous devez transférer et sauvegarder votre contenu (y compris, sans limitation, vos brouillons vidéos, photos, autocollants et tout autre contenu) stocké dans l’espace cloud fourni par la Plateforme avant l’expiration de l’Offre de Service, et vous assurer que si votre capacité de stockage est réduite, le contenu que vous stockez ne dépasse pas la capacité de stockage que vous êtes en droit d’utiliser, afin d’éviter la perte de vos contenus et de vos données en raison d’un manque d’espace de stockage suffisant sur le cloud.

En sus des présentes Conditions, vous devez vous conformer aux exigences et restrictions applicables aux services de stockage dans l’espace cloud (par ex., restriction du type de fichier, restriction de format, limite de taille de documents). Si votre utilisation enfreint les présentes Conditions, les lois applicables ou toute règle applicable, nous avons le droit de prendre les mesures conséquentes, telles que la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services correspondants, la suppression de votre contenu qui dépasse votre capacité de stockage autorisée ou qui ne respecte pas les présentes Conditions, les lois applicables ou les règles applicables à cette fonctionnalité de stockage cloud.

Vous devez toujours sauvegarder votre contenu. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune perte de votre contenu ou de vos données stockées en utilisant la fonctionnalité de stockage cloud dans la mesure autorisée par les lois applicables.

9. Modèles déverrouillables

Certains modèles (templates) peuvent être disponibles pour aider les utilisateurs à créer des vidéos plus facilement. Les utilisateurs peuvent créer une vidéo en remplaçant certaines images, photos ou vidéos desdits modèles. Cependant, les éléments modifiables des modèles sont limités si les utilisateurs utilisent les Services gratuits.

Nous offrons désormais un Service Premium où les Utilisateurs pourront modifier plus d’éléments dans les modèles (« Modèles déverrouillables ») via la fonctionnalité de modification premium de la Plateforme dont nous détenons les droits de propriété intellectuelle. Comme précisé ci-dessus, nos Services ne seront peut-être pas disponibles dans toutes les juridictions, pour tous les appareils et dans toutes les langues. Par conséquent, le Service Premium pour le Modèle déverrouillable peut ne pas être disponible pour vous.

Si vous vous abonnez audit Service Premium pour accéder à notre fonctionnalité de modification premium propriétaire , vous avez le droit limité d’utiliser ladite fonctionnalité de modification premium et de modifier le Modèle déverrouillable pendant la durée applicable de l’abonnement, étant précisé que : (a) le Modèle déverrouillable spécifique à votre disposition peut changer selon votre juridiction, appareil, langue choisie, etc. ; et (b) les éléments spécifiques de chaque Modèle déverrouillable pouvant être modifiés peuvent différer au cas par cas, selon les éléments dudit Modèle déverrouillable pouvant être modifiés, en pratique, dans les Services, ce qui peut varier et être mis à jour de temps à autre. Les Modèles déverrouillables modifiés par vous ne pourront pas être postés en tant que nouveaux modèles sur la Plateforme. Vous ne pouvez pas non plus partager ou distribuer les Modèles déverrouillables que vous avez modifiés avec d'autres utilisateurs ni permettre à d'autres d'utiliser ces Modèles déverrouillables que vous avez modifiés.

Les Modèles déverrouillables sont fournis par des créateurs tiers (« Créateurs ») et non pas nous. Par conséquent, lesdits Modèles déverrouillables ne sont pas des Contenus de la Société. Nous n’offrons aucunes garanties expresses ou tacites concernant les Modèles déverrouillables et les éléments qu’ils contiennent.

Aucun droit ou licence supplémentaire des Contenus de la Société ne vous est attribué licencié ou autrement transféré dans le cadre de votre abonnement au Service Premium pour l’utilisation de notre fonctionnalité de modification premium propriétaire pour déverrouiller des modèles ou utiliser les Modèles déverrouillables. Tous les droits des Contenus de la Société qui vous sont accordés sont ceux expressément décrits à la Section 12 ci-dessous.

10. Ad Maker

Nous rendons désormais disponibles certains services à usage commercial (dont divers contenus à usage commercial, modèles de tutoriels publicitaires, permettant de synchroniser vos vidéos créées avec CapCut ad maker avec votre compte TikTok for Business, etc.) dans CapCut ad maker pour permettre aux utilisateurs de créer des vidéos à usage commercial plus facilement et efficacement. Comme précisé ci-dessus, nos Services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions, pour tous les appareils et dans toutes les langues. Par conséquent, CapCut ad maker n’est peut-être pas disponible pour vous.

CapCut ad maker est réservé aux utilisateurs de plus de 18 ans et ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser la fonction de synchronisation des vidéos de CapCut vers TikTok for Business..

Nous ne vous offrons aucune publicité ni aucun service publicitaire. Au contraire, CapCut ad maker faisant partie de la Plateforme, qui est un outil de montage vidéo, permet simplement aux utilisateurs de créer leurs propres vidéos publicitaires. Les modèles de tutoriels publicitaires fournis dans CapCut ad maker ne servent que d’exemples et ne constituent pas des publicités en soi. Étant donné que la Plateforme ne crée pas de contenus publicitaires, nous n’avons aucune obligation légale en matière publicitaire en ce qui concerne lesdits modèles de tutoriels. Vous êtes seul responsable de vos propres contenus publicitaires et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur dans votre juridiction. En outre, vos propres contenus publicitaires ne seront ni sponsorisés, ni autorisés, ni endossé par la Plateforme.

Par ailleurs, votre utilisation des ressources variées fournies par CapCut ad maker est soumise au Contrat de licence relatif aux Ressources CapCut.

11. Droits de propriété intellectuelle

Les Services sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les brevets, les marques et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Tous les droits de propriété intellectuelle compris dans et relatifs aux Services sont détenus par nous ou par nos concédants tiers, dans toute la mesure permise par les lois applicables. Sauf autorisation expresse figurant dans les autres dispositions des présentes Conditions, vous ne pouvez publier, reproduire, distribuer, afficher, exécuter, éditer, adapter, modifier ou exploiter de toute autre manière aucune partie des Services sans avoir obtenu notre consentement écrit.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous exigeons que vous en fassiez autant. En tant que condition à votre accès et utilisation des Services, vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour enfreindre des droits de propriété intellectuelle, ni d’accéder ou d’utiliser les Services ou leur contenu à des fins commerciales ou non autorisées. Nous nous réservons le droit, avec ou sans notification préalable, à tout moment et à notre seule discrétion, de bloquer l’accès à des Services ou suspendre ou de supprimer les comptes de tout utilisateur qui porte atteinte ou est soupçonné de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits propriétaire.

12. Contenus

Contenus de la Société

• L’ensemble des contenus, des logiciels, des images, des textes, des graphiques, des illustrations, des logos, des autocollants, des filtres, des animations, des effets, des modèles, des brevets, des marques de commerce, des marques de service, des droits d’auteur, des photographies, des sons, des vidéos, de la musique et de l’aspect des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent (les « Contenus de la société »), sont détenus par la Société ou font l’objet d’une licence. L’utilisation des Contenus de la Société sur les Services à des fins qui ne sont pas expressément autorisées dans le cadre des présentes Conditions et du Contrat de licence relatif aux Ressources CapCut est strictement interdite. Sauf disposition contraire dans le Contrat de licence relatif aux Ressources CapCut, il est interdit de télécharger, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder ou bien exploiter à quelque quelle fin que ce soit tout Contenu de la Société sans notre autorisation préalable écrite ou, le cas échéant, sans l’autorisation préalable écrite de nos concédants. Nos concédants et nous-même, nous réservons tous les droits non expressément accordés sur nos contenus.
• Uniquement sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée et incessible, révocable, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour l’accès et l’utilisation des Services, y compris pour télécharger la Plateforme sur un appareil autorisé et pour l’accès aux Contenus de la Société, uniquement à des fins personnelles et non commerciales et dans le cadre de votre utilisation des Services et conformément aux présentes Conditions. La Société se réserve tous les droits non expressément accordés aux termes des présentes Conditions relatifs aux Services et aux Contenus de la Société. Vous reconnaissez et acceptez que la Société peut mettre fin à cette licence à tout moment avec ou sans motif.
• SAUF MENTION CONTRAIRE AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DU CONTRAT DE LICENCE RELATIF AUX RESSOURCES CAPCUT, AUCUN DROIT RELATIF AUX ENREGISTREMENTS SONORES ET AUX ŒUVRES MUSICALES QUI Y SONT INCORPORÉES ET MIS À DISPOSITION À PARTIR DES SERVICES OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES N’EST ACCORDÉ.
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• Nous ne prenons aucun engagement ni ne donnons aucune garantie ou assurance, explicite ou implicite, que tous les Contenus de la Société sont exacts, complets ou à jour.

Contenu/Services tiers

• Certains contenus disponibles sur la Plateforme sont fournis par certains utilisateurs et/ou tiers et non par nous (par exemple, certains modèles de vidéo fournis par certains utilisateurs et/ou tiers). Certains identifiants (par exemple, la personne ayant téléversé ledit contenu tiers) peuvent être affichés sur la Plateforme pour distinguer ledit contenu tiers du Contenu de la Société. Vous disposez d’une licence non exclusive, limitée, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour accéder et utiliser ledit contenu tiers exclusivement à des fins d’usage personnel et non commercial par le biais de votre utilisation des Services et uniquement conformément aux présentes Conditions et de la manière autorisée sur la Plateforme. Nous ne fournissons ni n’approuvons ce contenu tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de ce contenu tiers et de votre accès ou utilisation de ce contenu tiers.
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Contenus générés par l’utilisateur

• Les utilisateurs des Services peuvent être autorisés à télécharger, poster, publier, transmettre, ou mettre autrement à disposition du contenu par le biais des Services, y compris, sans limitation, de la musique (y compris les enregistrements sonores et les œuvres musicales qui y sont incorporées et téléchargées via la fonctionnalité de téléchargement des sons originaux TikTok de la Plateforme, téléchargés depuis la bibliothèque locale d’enregistrements sur votre appareil, ou extraits de vidéos sur votre appareil), des modèles de vidéo et tous textes, photographies, vidéos, les enregistrements sonores et les œuvres musicales qui y sont incorporées (y compris les vidéos qui incorporent des enregistrements sonores stockés localement à partir de votre bibliothèque musicale personnelle et du bruit ambiant) téléchargés sur, ou autrement mis à disposition via, les Services (« Contenu Uutilisateur »).
• Les utilisateurs des Services peuvent également superposer de la musique, des effets, des autocollants, des filtres, des animations et d’autres éléments fournis par la Société en relation avec la Plateforme (« Éléments de la Plateforme ») au l Contenu Utilisateur. Les informations et le matériel contenus dans le Contenu Utilisateur, y compris le Contenu Utilisateur qui inclut des Eléments de Plateforme, ne sont pas examinés, vérifiés, endossés ni approuvés par nous. Les opinions exprimées par un utilisateur dans ou via le Contenu Utilisateur ne représentent ni nos opinions ni nos valeurs. Nous ne garantissons l’exactitude, l’intégrité, la pertinence ou la qualité d’aucun Contenu Utilisateur et, en aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis d’un quelconque Contenu Utilisateur.
• Vous pouvez accéder à ou utiliser une fonctionnalité des Services qui vous permet de télécharger ou de transmettre du Contenu Utilisateur à une plateforme tierce ou de partager du Contenu Utilisateur avec d’autres utilisateurs. Si vous utilisez cette fonctionnalité, vous devez vous conformer aux directives relatives au contenu de cette plateforme tierce ainsi qu’aux exigences énoncées à la Section 6 (Votre accès à et votre utilisation de nos Services) ci-dessus. Comme indiqué ci-dessus, de telles fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles pour tous les utilisateurs des Services, et notre responsabilité ne pourra être engagée pour avoir limité votre accès à certaines fonctionnalités des Services. Vous vous engagez à vous conformer à ces exigences, et vous serez responsable envers nous et serez tenus de nous indemniser pour toute violation. Cela signifie que vous êtes responsable des pertes ou préjudices que nous pourrions subir si vous ne respectez pas cet engagement.
• Le Contenu Utilisateur est considéré comme étant non confidentiel. Vous ne devez pas télécharger ou mettre à disposition du Contenu Utilisateur sur ou via les Services ou mettre à notre disposition tout Contenu utilisateur que vous considérez comme confidentiel ou comme appartenant à toute autre personne. Lorsque vous téléchargez ou rendez accessible un Contenu Utilisateur par le biais des Services, vous acceptez, déclarez et garantissez que ce Contenu Utilisateur vous appartient, ou que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires (y compris les licences nécessaires), l’accord ou la permission du propriétaire de tout élément du contenu afin de présenter ce Contenu Utilisateur sur les Services, et/ou d’utiliser ce Contenu Utilisateur sur les Services ou par le biais de ceux-ci.
• Vous devez être titulaire du Contenu Itilisateur ou avoir obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour tous les éléments de votre Contenu Utilisateur. Par exemple, si vous possédez uniquement les droits sur une bande sonore, mais pas les droits sur les œuvres musicales incorporées dans la bande sonore, vous ne devez pas télécharger ou mettre à disposition cette bande sonore par le biais des Services, à moins que vous disposiez de toutes les autorisations (y compris les licences nécessaires), l’accord ou la permission du propriétaire de tout élément de l’œuvre musicale afin de le télécharger ou le rendre disponible sur ou via les Services.
• Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, vous ou le propriétaire de votre Contenu Utilisateur possédez toujours les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qui nous est soumis, mais en soumettant du Contenu Utilisateur via les Services, vous nous accordez, à nous et à nos sociétés affiliées, agents, prestataires de services, partenaires et autres tiers liés, une licence inconditionnelle, irrévocable, non exclusive, gratuite, entièrement transférable (y compris la possibilité d'accorder des sous-licences), perpétuelle et mondiale, d’utilisation, de modification, d’adaptation, de reproduction, de création d’œuvres dérivées, d’affichage, de publication, de transmission, de distribution et/ou de stockage de votre Contenu Utilisateur pour vous fournir les Services.
• De plus, vous nous accordez et vous accordez à nos filiales, agents, prestataires de services, partenaires et autres tiers liés, une licence mondiale, gratuite, entièrement transférable (y compris sous licence), qui nous permettra d’utiliser votre identifiant, votre image et des éléments de votre profile pour vous identifier comme étant la source de votre Contenu Utilisateur, y compris pour une utilisation au sein de contenus sponsorisés.
• Pour écarter toute ambiguïté, les droits accordés aux paragraphes précédents de la présente Section comprennent, notamment, sans limitation, le droit de reproduire les bandes sonores (et faire des reproductions mécaniques des œuvres musicales incorporées dans ces bandes sonores), et de présenter publiquement et de transmettre au public les bandes sonores (et les œuvres musicales qu’elles contiennent), le tout à titre gratuit. Cela signifie que vous nous accordez le droit d’utiliser votre Contenu Utilisateur sans que nous ne soyons tenus de vous verser des redevances ou d’en verser à un tiers, y compris, notamment, sans limitation, à un détenteur de droits d’auteur sur une bande sonore (par exemple, une maison de disques), à un détenteur de droits d’auteur sur une œuvre musicale (par exemple un éditeur de musique), une organisation de gestion des droits d’interprétation (par exemple, l’ASCAP, BMI et SESAC, etc.) (une «PRO»), une organisation de gestion des droits d’interprétation d’une bande sonore (par exemple SoundExchange), les organisations de gestion collective («CMO»), un syndicat ou une association, et tout ingénieur, producteur ou autre titulaire de droits qui pourrait être impliqué (sciemment ou non) dans la création d’un Contenu Utilisateur.

Règles spécifiques relatives aux Œuvres musicales et pour les Interprètes et auteurs-compositeurs. Si vous êtes le compositeur ou l’auteur d’une œuvre musicale et que vous êtes affilié à une PRO ou CMO, vous devez aviser cette organisation que vous nous accordez une licence libre dans le cadre de ces Conditions pour votre Contenu Utilisateur. Vous êtes tenu de vous assurer que vous vous conformez aux exigences de déclaration de la PRO ou la CMO et toutes les autres conditions de ces organisations qui vous sont applicables. Si vous avez cédé vos droits à un éditeur de musique, vous devez obtenir l’autorisation de ce dernier pour céder la/les licence(s) libre(s) énoncée(s) dans les présentes Conditions applicable(s) à votre Contenu Utilisateur ou faire en sorte que cet éditeur de musique accepte les présentes Conditions. Ce n’est pas parce que vous avez créé une œuvre musicale (par exemple, en écrivant une chanson) que vous avez le droit de nous accorder les licences prévues aux termes des présentes Conditions. Si vous êtes un interprète / auteur-compositeur sous contrat avec une maison de disques, vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation des Services respecte toutes les obligations contractuelles que vous pourriez avoir vis-à-vis de votre maison de disques, y compris si vous créez de nouveaux enregistrements par l’intermédiaire des Services et sur lesquels votre maison de disques pourrait revendiquer les droits.

Droits  « Through-To-The-Audience ». Tous les droits que vous accordez sur votre Contenu Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions sont fournis conformément au principe « Through-To-The-Audience » , qui signifie que les propriétaires ou les opérateurs de services tiers n’auront aucune autre responsabilité envers vous, ou tout autre tiers, découlant ou en lien avec la telle disponibilité de votre Contenu Utilisateur via les services de tiers.

Renonciation de droits applicables au Contenu Utilisateur. En publiant ou en rendant disponible un Contenu Utilisateur sur ou par le biais des Services, vous renoncez à tout droit de vérification préalable ou d’approbation de tout matériel marketing, publicitaire ou promotionnel relatif à ce Contenu Utilisateur. Vous renoncez également (dans la mesure autorisée par la loi applicable) à tous les droits relatifs à la vie privée, à la publicité, ou tout autre droit de ce type en lien avec tout ou partie de votre Contenu Utilisateur Vous renoncez par les présentes (dans la mesure permise par la loi applicable) et vous vous engagez à ne jamais vous prévaloir de tout droit moral que vous avoir sur ou en lien avec le Contenu Utilisateur que vous téléchargez ou mettez autrement à disposition par l’intermédiaire des Services, ou de soutenir, maintenir ou autoriser toute action en justice reposant sur ces droits moraux.

Nous, ou tout tiers autorisé, nous réservons le droit de couper, recadrer, modifier ou refuser de télécharger vos contenus à notre, ou à leur, seule discrétion. De plus, nous avons le droit, sans y être tenus, à notre seule discrétion, de supprimer, d’interdire, de bloquer ou de supprimer tout Contenu Utilisateur (i) qui, selon nous, ne respectent pas les présentes Conditions, y compris, sans limitation, les normes de contenu énoncées à la Section 6 ci-dessus), ou (ii) en réponse à des plaintes formulées par d’autres utilisateurs ou tiers, sans que nous ayons systématiquement à fournir une notification préalable et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée envers vous. Par conséquent, vous devez sauvegarder des copies de tout Contenu Utilisateur que vous téléchargez ou rendez disponible sur les Services, sur votre ou vos appareil(s) personnel(s) au cas où vous souhaiteriez conserver un accès garanti et permanent à des copies de ce Contenu Utilisateur.

Notre responsabilité ne pourra en aucune circonstance être engagée vis-à-vis des contenus ou des informations soumises ou mises à disposition par les utilisateurs des Services ou publiés ailleurs par des utilisateurs et/ou des tiers. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de préfiltrer, surveiller, examiner ou modifier le contenu mis à disposition et publié par les autres utilisateurs et par vous-même sur les Services (y compris le Contenu Utilisateur).

Réclamations

Vous reconnaissez et acceptez que, dans certaines circonstances, nous avons le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui déclarerait qu’un Contenu Utilisateur que vous auriez publié ou téléchargé sur nos Services porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à son droit à la vie privée.

Si vous souhaitez effectuer une réclamation relative à certaines informations ou contenus (y compris, le Contenu Utilisateur) téléchargés par d’autres utilisateurs, ou pour toute autre question que vous souhaitez nous adresser, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: capcut.support@bytedance.com.

Si vous pensez qu’un contenu téléchargé ou mis à disposition par l’intermédiaire de nos Services porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre un « Rapport de violation du droit d’auteur » en cliquant sur le bouton « ... » - « Rapport » sur la page de chaque contenu spécifique posté sur la Plateforme pour demander la suppression du contenu concerné de la Plateforme. Vous pouvez aussi nous en faire part à l’adresse suivante capcut.ip.reports@bytedance.com. La notification doit comprendre les éléments suivants :

• Une adresse e-mail, une adresse physique et un numéro de téléphone afin de nous permettre et de permettre à la personne ayant téléchargé un contenu allégué contrefaisant de vous contacter.
• L’URL ou l’identification de la localisation du contenu allégué contrefaisant.
• Le type de contenu concerné. Il peut s’agir d’une vidéo, d’une police, d’une image, etc.
• La raison pour laquelle vous signalez ce contenu et de votre demande.
• Un ou plusieurs documents justificatifs ou URL étayant les informations relatives au droit. Si vous ne pouvez pas prouver la titularité du droit, veuillez décrire de manière claire et complète l’œuvre alléguée comme ayant fait l’objet d’une contrefaçon.
• Une déclaration sur l’honneur, indiquant que les informations ci-dessus sont exactes et que vous détenez les droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ; et que vous reconnaissez que toutes les informations soumises dans votre Rapport de violation peuvent être transmises à la personne ayant téléchargé le contenu ou peuvent être rendues publiques par nous ou une tierce partie.
• La signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou d’un représentant autorisé de ce dernier. Pour répondre à cette exigence, vous pouvez saisir votre nom et prénom officiels (et non pas le nom d’une société) en bas de votre notification.

Veuillez vérifier si un « fair use » ou une exception similaire au droit d’auteur s’applique avant de soumettre une plainte, et veuillez également noter que soumettre intentionnellement une réclamation trompeuse ou frauduleuse peut engager votre responsabilité en vertu des lois applicables.

Nous prendrons des mesures commercialement raisonnables pour supprimer rapidement de nos Services tout contenu illicite qui aurait été porté à notre connaissance. Nous avons pour politique, dans les circonstances appropriées et à notre discrétion, de désactiver ou de résilier les comptes des utilisateurs des Services qui enfreignent à plusieurs reprises les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Commentaires

Bien que nos équipes travaillent constamment à développer et évaluer nos propres idées de produits et fonctionnalités, nous nous targuons de porter une attention particulière aux intérêts, avis, commentaires et suggestions que nous recevons de la communauté des utilisateurs. Si vous souhaitez contribuer en nous envoyant ou en envoyant à nos employés ou à nos équipes des idées de produits, services, fonctionnalités, modifications, améliorations, contenus, perfectionnements, technologiques, offres de contenu, promotions, stratégies, ou noms de produits/fonctionnalités, ou toute documentation y relative, illustrations, code informatique, diagrammes ou autre matériels (ensemble, « Commentaires »), indépendamment du message accompagnant votre contribution, les conditions suivantes s’appliqueront, afin que le statut de ce Commentaire soit clairement compris par vous et nous. En conséquence, en nous faisant parvenir un Commentaire, vous convenez que :

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14. EXCLUSION DE GARANTIES

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15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT EXCLURE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS PAR LA LOI APPLICABLE. CELA COMPREND NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DÉCÈS OU DE BLESSURES PROVOQUÉS DIRECTEMENT PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE DE NOS EMPLOYÉS OU AGENTS ET EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION.

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DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), EN VERTU DE TOUTE LOI OU AUTREMENT DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES, SERA LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ DANS LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LADITE RÉCLAMATION OU (B) CINQUANTE DOLLARS USD (50 USD) OU LE MONTANT ÉQUIVALENT DANS VOTRE DEVISE LOCALE. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE L’EXCLUSION DE GARANTIES PREVUE PAR LA SECTION 14 ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION 15 ET PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QUE L’ALLOCATION DU RISQUE À CE TITRE SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES, SANS LESQUELS LA SOCIÉTÉ N’AURAIT PAS FOURNI L’ACCÈS À LA PLATEFORME ET/OU AUX SERVICES À L’UTILISATEUR.

16. Interruption et Résiliation des Services

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour que les Services demeurent opérationnels. Cependant, nous ne garantissons pas la disponibilité des Services, sauf disposition contraire des lois applicables. Vous reconnaissez que les Services peuvent être interrompus de temps à autre pour diverses raisons (par ex., suspension planifiée ou d’urgence ou défaillance du réseau ou des fournisseurs de services de télécommunication).

Nous pouvons également mettre fin aux Services et à votre accès ou utilisation des Services de manière permanente.

Vous convenez que nous n’assumons aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne les Services en raison du retrait d’Offres de Service, ou l’interruption, la modification ou la résiliation de tout ou partie des Services, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

17. Autres Conditions

a. Droit applicable et juridiction compétente. À l’exception de ce qui peut être énoncé dans la Section « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous, les présentes Conditions, leur objet et leur constitution, sont régis par le droit de Singapour. Tout litige découlant de ou en lien avec les présentes Conditions, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation de ces Conditions, sera soumis et tranché définitivement par arbitrage mené par le Centre International d’Arbitrage de Singapour, conformément aux Règles du Centre International d’Arbitrage de Singapour actuellement en vigueur qui sont réputées être intégrées par mention à la présente clause. L’arbitrage se tiendra à Singapour. Le Tribunal sera composé de trois (3) arbitres. L’arbitrage se tiendra en langue anglaise.

b. Survie. Le présent Article 17.b, les droits qui nous sont accordés aux termes de l’Article 12, et les Articles 11, 13, 14, 15 et les conditions restantes de l’Article 17 survivront à la résiliation des présentes Conditions.

c. Accès libre. La Plateforme contient certains logiciels libres. Chaque élément de logiciel libre est soumis à ses propres conditions de licence.

d. Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord légal entre vous et la Société et régissent votre utilisation des Services, remplaçant toutes les communications et propositions antérieures (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et nous.

e. Aucune renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas une quelconque disposition des présentes Conditions ou que nous ne réagissions pas à une violation commise par une partie ne nous dispense pas de notre droit d’appliquer les dispositions des présentes Conditions ou de réagir à toute violation ultérieurement. Aucun élément des présentes Conditions ne déroge à notre droit de nous conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, légales et judiciaires relatives à votre utilisation des Services ou aux informations fournies ou recueillies par nous dans le cadre de cette utilisation.

f. Sécurité. Nous ne garantissons pas que les Services seront sécurisés ou exempts de bugs, de virus ou de Codes Malveillants. Vous êtes responsable de la configuration de vos outils de technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour accéder aux Services. Vous devriez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

g. Dissociabilité. Si un tribunal ayant la compétence pour statuer sur cette affaire, estime qu’une disposition contenue dans les présentes Conditions est invalide, alors cette disposition sera supprimée des présentes Conditions sans avoir d’impact sur le reste de ces dernières et les autres dispositions desdites Conditions resteront valides et applicables.

h. Redirection vers des Contenu tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des contenus tiers. Nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas, ne parrainons pas, ne recommandons pas et refusons toute responsabilité relative à ce contenu. L’utilisation de tout contenu tiers accessible par les liens se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

i. Droits des tiers. À moins que cela ne soit spécifiquement prévu dans le cadre des « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction », toute personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions n’a aucun droit, quel qu’il soit, en vertu de la Loi sur les contrats (Droits des tiers) de 2001, de faire appliquer les présentes Conditions ou l’une de ses dispositions.

j. Langue prédominante. Les présentes Conditions peuvent être fournies dans des versions autres que la version anglaise. Sauf indication contraire explicite en vertu des présentes Conditions, en cas d’incohérence entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.

k. Des questions ? Veuillez nous contacter à l’adresse suivante : capcut.support@bytedance.com.

Conditions supplémentaires - Plateforme de téléchargement d’applications

Dans la mesure permise par la loi applicable, les conditions supplémentaires suivantes s’appliqueront lors de l’accès à la Plateforme et aux Services via des appareils spécifiques et leurs magasins d’applications applicables :

Apple App Store. En accédant à la Plateforme et aux Services par le biais d’un appareil fabriqué par Apple, Inc. (« Apple »), vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que :

• Les présentes Conditions sont conclues entre la Société et vous ; Apple n'est pas partie aux présentes Conditions.
• La licence qui vous est accordée en vertu des présentes est limitée à un droit personnel, limité, non exclusif et incessible qui vous permet d’installer la Plateforme et les Services sur le ou les appareil(s) Apple autorisé(s) par Apple que vous possédez ou contrôlez à des fins personnelles, non commerciales, sous réserve des « Règles d’utilisation » énoncées dans les Conditions d’utilisation de la plateforme de téléchargement d’applications d’Apple.
• Apple n’est pas responsable de la Plateforme et des Services ou de son contenu et n’a aucune obligation de fournir des services de soutien ou de maintenance en ce qui concerne la Plateforme et les Services.
• Si la Plateforme et les Services ne respectent pas une garantie applicable, vous pourrez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de la Plateforme et des Services, le cas échéant. Dans la limite autorisée par la loi applicable, Apple n’offre aucune autre garantie ou n’a aucune autre obligation en ce qui concerne la Plateforme et les Services.
• Apple n’est tenue de répondre à aucune réclamation formulée par vous ou un tiers en ce qui concerne la Plateforme et les Services ou votre possession ou votre utilisation de la Plateforme et les Services, notamment, sans limitation (a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation déclarant que la Plateforme et les Services ne respectent pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une loi de ce type.
• En cas de réclamation émanant d’un tiers qui déclare que la Plateforme et les Services ou votre possession et votre utilisation de la Plateforme et les Services portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou du rejet d’une telle réclamation concernant l’atteinte portée à la propriété intellectuelle.
• Vous déclarez et garantissez que (a) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »  et (b) vous n’êtes pas classé par le gouvernement américain dans la listes des parties interdite ou restreinte.
• Apple et ses filiales sont les bénéficiaires tiers des présentes Conditions et dès lors que vous acceptez les dispositions de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de prendre des mesures pour faire respecter ces Conditions à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers des présentes Conditions.
• La Société autorise expressément l’utilisation de la Plateforme et des Services par plusieurs utilisateurs par le biais de Family Sharing ou toute autre fonctionnalité de ce type fournie par Apple.

Google Play. En téléchargeant la Plateforme et les Services à partir de Google Play (ou ses successeurs) exploité par Google, Inc. ou une de ses filiales (« Google »), vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que :

• en cas d’incompatibilité entre (a) les Conditions d’utilisation de Google Play et les Politiques commerciales et de programme de Google Play ou d’autres conditions que Google désigne comme étant les conditions par défaut de la licence de l’utilisateur final pour Google Play (conjointement appelées les « Conditions de Google Play »), et (b) les autres dispositions figurant dans ces Conditions, les Conditions de Google Play s’appliqueront en ce qui concerne votre utilisation de la Plateforme et des Services que vous téléchargerez à partir de Google Play, et
• vous reconnaissez par les présentes que Google n’a aucune responsabilité ou obligation relative au respect ou au non-respect par la Société ou par vous (ou par tout autre utilisateur) des présentes Conditions ou des Conditions de Google Play.

Union européenne et Royaume-Uni

Les conditions suivantes s’appliquent si vous résidez dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni :

• Aucun élément des présentes Conditions n’affecte votre droit de vous prévaloir de toute disposition obligatoire de droit local ou le choix de juridiction qui ne peut être modifiée par contrat. La Commission européenne prévoit une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
• Sans préjudice de vos droits statutaires, nous pouvons, sans notification préalable, suspendre ou fermer temporairement ou définitivement votre compte ou imposer des limites ou restreindre votre accès à tout ou partie de votre compte ou des Services :
• si vous enfreignez, ou si nous pensons que vous êtes sur le point d’enfreindre les Conditions, y compris tout accord, politique ou directive incorporé(e) ;
• en réponse aux demandes formulées par les forces de l’ordre ou d’autres organismes publics en vertu de la procédure juridique applicable ;
• en raison de problèmes techniques ou de sécurité imprévus ; ou
• si votre compte présente des périodes d’inactivité prolongées, conformément à notre politique de suppression des comptes.

Si nous suspendons ou résilions définitivement votre compte, nous vous le notifierons préalablement afin de vous laisser un délai raisonnable pour accéder aux informations, fichiers et contenus associés à votre compte et les sauvegarder, sauf si nous avons des raisons de croire que l’accès continu à votre compte enfreindra les dispositions légales applicables, les demandes des agences des forces de l’ordre ou d’autres entités publiques, ou nous causera ou causera à des tiers des dommages.

• Aucun élément des présentes Conditions n’affecte les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des lois des États Membres de l’Union européenne et qui ne peuvent être modifiés ou abandonnés par contrat. Par conséquent, certaines des exclusions et limites prévues aux Articles 12 et 13 des Conditions ne s’appliquent pas à vous si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’Union européenne.

Les Sections 7 et 8 des présentes Conditions sont remplacées par les dispositions suivantes :

Offres de Service

Certains des Services vous sont fournis gratuitement (« Services Gratuits ») ; tandis que d’autres Services nécessitent un paiement avant que vous puissiez les utiliser, y compris, sans limitation, le Service d’abonnement CapCut Cloud Space, le Service d’abonnement CapCut VIP, etc. (« Services Premium »).

Pour plus de détails sur les Services Premium que nous vous fournissons, veuillez vous reporter aux descriptions détaillées des services sur la page d’achat sur la Plateforme. Nous pouvons développer différentes versions de cette Plateforme avec différents Services pour différents terminaux dans différentes régions. Vous devez obtenir, télécharger et installer la version appropriée pour votre appareil et votre juridiction.

Si vous achetez ou souscrivez à l’un de nos Services Premium, vous devez d’abord créer un compte sur la Plateforme et vous y connecter. Les Services Premium sont uniquement disponibles pour les utilisateurs soit de : (i) la version Apple iOS de la Plateforme qui possèdent un compte Apple ID valide, (ii) la version Google Android OS de la Plateforme qui possèdent un compte Google valide ou (iii) la version CapCut Web de la Plateforme qui possèdent un compte CapCut valide.

Vous pouvez acheter ou vous abonner à l’un de nos Services Premium en payant via votre compte Apple ID, compte Google et/ou compte CapCut (selon le cas).

Vous pouvez souscrire aux Services Premium via une période de facturation fixe ou via des frais d’abonnement renouvelable automatiquement sur une base mensuelle (ou une autre périodicité définie sur la page d’achat de la Plateforme ou telle que notifiée avant votre abonnement).

Si vous souscrivez aux Services Premium dans le cadre d’un abonnement renouvelable automatiquement, vous acceptez que (a) Apple, Google et/ou CapCut (selon le cas) puisse enregistrer et continuer à facturer votre moyen de paiement (par exemple, votre carte de crédit) afin d’éviter l’interruption des Services Premium, et que (b) Apple, Google et/ou CapCut (selon le cas) puisse calculer les taxes que vous devez payer en fonction des informations de facturation que vous fournissez au moment de la souscription.

Vous trouverez des informations sur la tarification du forfait d’abonnement sur la page d’achat de nos Services Premium ou sur la page de description de la Plateforme dans l’App Store d’Apple et/ou le Play Store de Google (selon le cas). Tous les abonnements souscrits via CapCut APP sont payables via votre identifiant Apple/compte Google et ces paiements seront traités conformément aux conditions générales de l’App Store d’Apple/Google Play. Les abonnements souscrits via CapCut Web sont payables via votre compte CapCut et ces paiements seront traités conformément aux présentes Conditions, aux conditions générales des prestataires de services de paiement tiers et/ou aux conditions de paiement supplémentaires.

Renouvellement et Annulation

Si vous vous abonnez aux Services Premium dans le cadre d’un abonnement renouvelable automatiquement, vos frais d’abonnement seront automatiquement renouvelés pour une période supplémentaire d’une durée égale à votre précédente période d’abonnement, sauf indication contraire sur la Plateforme, et votre paiement sera automatiquement facturé au début de chaque nouvelle période d’abonnement pour les frais applicables à cette période, sauf si vous annulez ou modifiez votre abonnement aux Services Premium avant la fin de la période d’abonnement applicable.

Si vous ne souhaitez pas continuer à être facturé de manière récurrente, vous devez annuler votre abonnement aux Services Premium par le biais de votre compte Apple ID/Google avant la fin de la période d’abonnement en cours. Pour des précisions sur la façon d’annuler votre abonnement à nos Services, consultez la FAQ. Si vous annulez votre abonnement, vous aurez toujours accès aux Services Premium jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours et vous devrez payer l’intégralité des frais d’abonnement pour cette période d’abonnement, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans la Section intitulée « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous ou que la loi applicable ne l’exige, par exemple si vous avez annulé l’abonnement pour un motif valable. Une fois que l’annulation aura pris effet le dernier jour de la période d’abonnement en cours, vous n’aurez plus accès qu’aux Services Gratuits.

Si vos Services Premium expirent et que vous ne les renouvelez pas ou que vous optez pour des Services de niveau inférieur, nous avons le droit d’annuler vos Services Premium correspondants ou de vous fournir les Services correspondant à votre paiement réel, c’est-à-dire réduire la capacité de votre espace de stockage sur le Cloud pour une capacité de stockage gratuite fournie par la Plateforme ou de vous octroyer une capacité de stockage correspondante au montant que vous payez réellement. Dans les délais que nous vous avons notifiés à l’avance, vous devez transférer et sauvegarder votre contenu (y compris, sans limitation, vos brouillons de vidéos, vos photos, autocollants et autres contenus) stocké dans l’espace Cloud fourni par la Plateforme dans le cadre de vos Services Premium avant l’expiration de ces Services, et vous assurer que le contenu que vous stockez ne dépasse pas la capacité de stockage que vous êtes en droit d’utiliser, afin d’éviter la perte de vos contenus et de vos données en raison d’un manque d’espace de stockage suffisant sur le Cloud. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune perte de contenus ou de données résultant de votre incapacité à vous procurer et à payer une capacité suffisante d’espace de stockage sur le Cloud.

Qu’il s’agisse de Services Gratuits ou de Services Premium fournis par la Plateforme, vous utiliserez toujours ces services conformément à toutes les règles applicables de la Plateforme, à la restriction de type de fichier, à la restriction de format, à la limite de taille, etc. Si votre utilisation enfreint une règle, nous avons le droit d’arrêter la fourniture des Services correspondants et de supprimer le contenu qui dépasse votre capacité de stockage autorisée ou qui n’est pas conforme aux règles applicables. Si vous n’effectuez pas la sauvegarde ou le transfert de contenu dans le délai imparti après notre invitation à y procéder, nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune perte de contenus ou de données en résultant.

Services Espace Cloud

Vous pouvez accéder gratuitement à un espace de stockage cloud limité que nous fournissons ; et vous pouvez également accéder à plus d’espace de stockage cloud en vous abonnant aux Services Premium pertinents, si ces Services Premium sont mis à votre disposition. Selon l’Offre de Service qui vous est applicable, la capacité de stockage de l’espace cloud qui vous est allouée peut varier. La capacité de stockage allouée applicable aux Services Premium auxquels vous souscrivez vous sera indiquée sur la page de description des Services Premium concernée ou lorsque vous effectuez la souscription. Vous ne devez pas utiliser de capacité de stockage dépassant la capacité de stockage allouée.

En plus des présentes Conditions, vous devez vous conformer aux exigences et restrictions applicables aux services de stockage dans l’espace cloud (par ex., restriction de type de fichier, restriction de format, limite de taille de document). Si votre utilisation enfreint les présentes Conditions, les lois applicables ou toute règle applicable, nous avons le droit de prendre les mesures conséquentes, telles que la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services correspondants, la suppression de votre contenu qui dépasse votre capacité de stockage autorisée ou qui ne respecte pas les présentes Conditions, les lois applicables ou les règles applicables à cette fonctionnalité de stockage d’espace cloud.

Informations sur la rétractation et les remboursements

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expirera 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Bytedance Pte. Ltd., [1 Raffles Quay, #26-10, South Tower, Singapore 048583, capcut.support@bytedance.com]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais celui-ci n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de ladite rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu du contraire ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait du remboursement.

Si vous nous avez demandé de commencer l’exécution des services pendant la période de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la date à laquelle vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

• À l’attention de : Bytedance Pte. Ltd., 1 Raffles Quay, #26-10, South Tower, Singapour 048583, capcut.support@bytedance.com
• Je vous informe / Nous vous informons (*) par la présente que je me rétracte / nous nous rétractons (*) de mon / notre contrat (*) de vente des produits suivants (*) / de prestation du service suivant(*),
• Commandé le(*) / reçu le(*),
• Nom du ou des consommateur(s),
• Adresse du ou des consommateur(s),
• Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est fourni en format papier),
• Date

*Rayer la mention inutile.

Nonobstant ce qui précède, toute annulation et remboursement par le biais d’Apple Pay ou de Google Play est soumis aux conditions générales de l’App Store d’Apple et des Conditions de service de Google Play respectivement. Vous continuerez à avoir accès aux Services Premium jusqu’à ce que le paiement de votre abonnement soit remboursé par Apple ou Google.

Les paragraphes situés sous le titre « Contenu généré par l’utilisateur » de la Section 12 ne s’appliquent pas.

La Section 16 des présentes Conditions est remplacée par le texte suivant :

Modification, Interruption et Résiliation des Services

Nous nous réservons le droit de modifier nos Offres de Service, y compris d’ajuster les fonctionnalités/services disponibles s’il existe une raison valable pour ce changement. Les raisons valables incluent notamment (i) la mise en œuvre d’un changement d’exigences légales ou de jurisprudence, (ii) la mise en œuvre d’un changement résultant d’exigences techniques, tel qu’un nouvel environnement technique ou d’autres raisons opérationnelles, (iii) le maintien des opérations, (iv) l’adaptation à des changements dans les conditions de marché tels qu’un nombre accru d’utilisateurs, et (v) dans votre intérêt. Vous n’encourrez pas de frais supplémentaires pour les modifications apportées aux Offres de Service et à leurs fonctionnalités. Nous vous informerons de ce changement d’une manière claire et compréhensible.

Si une modification de nos Offres de Service affecte votre capacité à accéder aux ou utiliser les Offres de service de manière non-négligeable (« Modification Substantielle »), nous vous en informerons au moins six semaines à l’avance par e-mail (« Notification de Modification »). La Notification de Modification indiquera la nature et la date de la Modification Substantielle et décrira vos droits, qui sont les suivants :

En cas de Modifications Substantielles, vous avez le droit de résilier le contrat gratuitement moyennant un préavis de 30 jours. La période commence au moment de la réception de la Notification de Modification. Si la modification est effectuée après réception de la Notification de Modification, le délai ne débutera qu’à partir du moment où nous aurons mis en œuvre ladite modification.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour que les Services demeurent opérationnels. Toutefois, nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier la disponibilité de tout ou partie des Services (y compris la modification ou le retrait de tout Service) de temps à autre, par exemple pour des interruptions programmées ou d’urgence, sauf si la loi applicable l’interdit. Nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes et vous informerons en temps utile de toute restriction.

Si vous avez souscrit aux Services, nous vous rembourserons au prorata les frais d’abonnement payés, mais non utilisés si la loi applicable l’exige.

Les Sections 12 et 13 des Conditions sont remplacées par le texte suivant :

• Nous serons entièrement responsables des dommages relatifs aux atteintes à la santé, au corps ou à la vie que nous, nos représentants ou nos agents vous aurions causés dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles. Nous serons entièrement responsables des dommages que nous, nos représentants ou nos agents vous aurions causés intentionnellement ou par négligence grave dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles. Il en va de même pour les dommages qui résultent d’un défaut de qualité que nous avions garantie ou pour les dommages qui résultent d’un acte de malveillance. Si les dommages liés à la violation d’une obligation contractuelle essentielle résultent d’une négligence légère, notre responsabilité sera limité au montant du dommage qui était prévisible. Les obligations contractuelles essentielles, correspondent aux obligations dont le respect permet la bonne exécution d’un accord et dont les parties à l’accord peuvent se prévaloir. Notre responsabilité au regard de la Loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits demeure entière. Toute autre responsabilité est exclue. Toute demande de dommages et intérêts à notre encontre doit intervenir dans un délai d’un (1) an.
• Les présentes Conditions, leur objet et leur constitution sont régis par le droit de Singapour, sous réserve des dispositions obligatoires du droit de la consommation du pays de l’Union européenne dans lequel vous résidez. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toute autre loi, règlement ou règle de ce type en vigueur dans tout autre territoire ne seront pas applicables. Vous et CapCut convenez irrévocablement que les tribunaux du pays dans lequel vous résidez auront une compétence non exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou les réclamations non contractuel(le)s) découlant de ou en lien avec cet Accord ou son objet ou sa constitution.

Inde

Si vous utilisez la Plateforme en Inde, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

• En utilisant les Services, vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans et que vous supervisez l’utilisation de cette Plateforme par votre enfant mineur.
• Les plaintes ou autres questions suscitées par votre utilisation de la Plateforme peuvent être transmises par e-mail à l’adresse suivante : capcut.support@bytedance.com.
• Conformément à la Loi sur les technologies de l’information de 2000 et aux règles qui en découlent, les coordonnées du Responsable du traitement des plaintes sont indiquées ci-dessous :

M. Anuj Bhatia

E-mail : grievance.officer@capcut.com

Brésil

Si vous utilisez la Plateforme au Brésil, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

a. Acceptation des présentes Conditions. Pour utiliser ou accéder à la Plateforme, vous devez accepter les Conditions. Sachez que les dispositions des présentes régissent les relations entre vous et la Plateforme. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions ci-dessous, vous ne serez pas autorisé à utiliser la Plateforme ou à y accéder. L’accès et l’utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique de confidentialité, que vous devez également acceptée, et dont les conditions peuvent être consultées directement sur la Plateforme, ou lorsque la Plateforme est disponible pour le téléchargement, sur l’app store de votre appareil mobile, et qui sont intégrées aux présentes par mention.

b. Consentement des parents et tuteurs. Si vous avez plus de 16 ans, mais moins de 18 ans, vous déclarez que vous avez obtenu l’accord de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser les Services et accepter les présentes Conditions. Si vous avez moins de 16 ans, votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions en votre nom, sinon vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal responsable du mineur, les présentes Conditions vous sont applicables et vous les acceptez par la présente.

c. Changements apportés aux présentes Conditions. Dans le cas de changements pertinents qui nécessitent le consentement de l’utilisateur, nous vous présenterons les nouvelles Conditions afin d’obtenir votre consentement à l’égard desdites Conditions.

d. Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions, leur objet et leur constitution, sont régis par le droit brésilien. Vous acceptez et nous acceptons que les tribunaux brésiliens auront la compétence exclusive.

e. Langue. Les présentes Conditions de service peuvent avoir été rédigées en anglais et en portugais. Si vous êtes un utilisateur résidant au Brésil, vous devez vous reporter à la version portugaise qui prévaut.

f. Votre Contenu. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez télécharger ou soumettre du contenu à mettre à disposition par le biais des Services (« Votre Contenu »). Comme condition de votre utilisation des Services, vous nous accordez une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, mondiale, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à, utiliser, héberger, mettre en cache, reproduire, transmettre et afficher Votre Contenu en lien avec votre utilisation des Services. En soumettant Vos Contenus par l’intermédiaire des Services, vous déclarez et garantissez que vous avez, ou avez obtenu, tous les droits, licences, consentements, permissions, pouvoir et/ou autorité nécessaires pour accorder les droits accordés par les présentes pour Vos Contenus. Vous acceptez que Vos Contenus ne contiennent pas de matériel soumis à des droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété, à moins que vous n’ayez la permission nécessaire ou que vous soyez légalement autorisé à télécharger le matériel et à nous accorder la licence décrite ci-dessus. Nonobstant toute disposition contraire, nous ne conservons pas Votre Contenu, et n’avons aucune obligation de le faire. Votre Contenu ne sera plus disponible une fois que vous aurez supprimé la Plateforme.

g. Utilisation de la Plateforme. Vous êtes tenu de fournir l’appareil mobile, le forfait du service de téléphonie mobile, le logiciel, les connexions internet et/ou d’autres équipements ou services dont vous avez besoin pour télécharger, installer et utiliser la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme soit accessible et utilisée sur un appareil particulier ou avec un forfait de service particulier. Nous ne garantissons pas que la Plateforme est ou sera disponible dans un emplacement géographique particulier. Dans le cadre des Services, vous pouvez recevoir des notifications instantanées ou d’autres types de messages qui vous sont directement envoyés en relation avec la Plateforme (« Messages instantanés »). Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez la Plateforme, votre prestataire du service de téléphonie mobile peut vous facturer des frais pour les données, les SMS et/ou d’autres accès sans fil, y compris en ce qui concerne les Messages instantanés. Vous avez le contrôle des paramètres des Messages instantanés et vous pouvez accepter ou refuser ces Messages instantanés par l’intermédiaire des Services ou du système d’exploitation de votre appareil mobile (à l’exception peut-être des annonces de service et des messages administratifs importants et peu fréquents). Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour déterminer quels frais s’appliquent à votre accès à la Plateforme et à votre utilisation de celle-ci, y compris votre réception de Messages instantanés. Vous êtes seul responsable de tous les frais, coûts ou dépenses que vous engagez pour télécharger, installer et/ou utiliser la Plateforme sur votre appareil mobile, y compris pour votre réception de Messages instantanés.

h. Résiliation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’accès à la Plateforme et les Services à tout Utilisateur, ou de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et les Services par tout Utilisateur à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis. Nous pouvons également, à notre seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir la Plateforme et les Services, ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis. Nous pouvons informer l’Utilisateur de la résiliation ou de la suspension de son compte ou de l’interruption de la Plateforme et les Services dans un délai de 15 jours par une communication transmise par e-mail, message, application ou autre moyen de communication alternatif, uniquement si l’Utilisateur n’a pas donné de motif de cette résiliation, suspension ou interruption, sinon nous ne sommes pas obligés de communiquer préalablement avec l’Utilisateur.

Japon

Si vous utilisez la Plateforme au Japon, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

• Âge de la majorité. Si vous avez moins de 20 ans, vous confirmez que vos parents ou tuteur légal consentent à ce que vous accédiez ou utilisiez les Services. Assurez-vous que vos parents ou votre tuteur légal ont examiné et discuté de ces Conditions avec vous. Si vous avez accédé ou utilisé le Service après avoir atteint l’âge de 20 ans, vous êtes réputé avoir été autorisé à utiliser les Services pendant la période où vous aviez moins de 20 ans.

Corée du Sud

Si vous utilisez la Plateforme en Corée du Sud, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

• Droit applicable et Juridiction de compétence. En dépit de la Rubrique 15.a. ci-dessus, les présentes Conditions, leur objet et leur constitution, sont régis par la loi coréenne. Vous acceptez et nous acceptons que les tribunaux coréens auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation.
• Limite des responsabilités. Aucune limite des responsabilités figurant ci-dessus ne sera applicable dans la mesure où toute perte ou dommage résulterait d’une faute que vous auriez intentionnellement commise ou de votre négligence.
• Consentement des parents et tuteurs. Les Services sont uniquement disponibles aux personnes âgées de 14 ans et plus. Si vous avez plus de 14 ans, mais moins de 19 ans, vous déclarez que vous avez le consentement de votre parent ou de votre tuteur légal pour bénéficier des Services ou pour créer un compte pour les Services.
• Changement apporté aux conditions. Les conditions suivantes s’appliquent en priorité sur la rubrique 4 ci-dessus.
• Nous modifions les présentes Conditions de temps à autre dans la limite autorisée par les lois applicables.
• En cas de modification des présentes Conditions, nous vous informerons de la date d’entrée en vigueur des changements et des raisons pour lesquelles les changements ont été apportés par le biais d’un avis qui sera publié sur la page d’accueil de notre site web ou sur l’écran de démarrage de notre application mobile, au moins 7 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions et jusqu’au jour avant la date d’entrée en vigueur ; néanmoins, en cas de changements importants ou qui seraient désavantageux pour vous, nous ferons tout notre possible pour vous en informer préalablement, et les nouvelles Conditions prendront effet au moins 30 jours après la date de l’avis. Cependant, tout changement relatif aux nouvelles fonctions du service avantageux pour les utilisateurs ou qui est effectué pour des raisons d’ordre juridique pourra prendre effet immédiatement.
• Si vous n’exprimez pas explicitement votre opposition aux nouvelles Conditions, même si nous vous avons informé que le fait de ne pas le faire dans le délai de notification préalable susmentionné sera considéré comme une acceptation des modifications, vous serez considéré comme ayant accepté les nouvelles Conditions.
• Contenus. Les conditions suivantes s’appliquent en priorité au deuxième paragraphe de la Rubrique 12 ci-dessus.
• Sous réserve des présentes dispositions des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, incessible et révocable, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour l’accès aux, et l’utilisation des Services, y compris le téléchargement de la Plateforme sur un appareil autorisé et pour l’accès aux Contenus de la Société uniquement à des fins personnelles et non commerciales et par le biais de votre utilisation des Services et conformément aux présentes Conditions. La Société se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes à propos des Services et des Contenus de la Société. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse mettre fin à cette licence à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, si cela est jugé nécessaire à notre discrétion raisonnable.
• Nous ne divulguons pas votre identité à un tiers, sauf si la loi applicable l’autorise ou si vous y consentez.
• Notification préalable des restrictions de service, etc. Dans le cas où nous appliquons des changements qui vous sont défavorables (y compris la suspension ou la restriction de la disponibilité de nos services), nous vous informerons individuellement et sans délai de la raison de cette action. Toutefois, dans le cas où la notification individuelle est interdite pour des raisons juridiques ou est raisonnablement considérée comme préjudiciable pour les Utilisateurs, les tiers, CapCut et nos filiales (par exemple, si l’avis viole les lois et les règlements ou l’ordonnance des autorités de régulation, si l’avis interfère avec une enquête, si l’avis nuit à la sécurité de nos Services, etc.), la notification peut ne pas être émise.
• Acceptation des Conditions. Les conditions suivantes s’appliquent en priorité au premier paragraphe de la Rubrique 2 ci-dessus. Les présentes Conditions s’appliquent dès lors que vous consentez à ces Conditions, que vous soumettez une demande d’utilisation du service concerné et que nous acceptons cette demande. Votre accès et utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique de confidentialité, dont les conditions peuvent être consultées directement sur la Plateforme, ou lorsque la Plateforme est disponible pour le téléchargement, sur l’app store de votre appareil mobile et sont intégrées aux présentes par mention. Nonobstant la Rubrique 2 ci-dessus, en acceptant ces Conditions, vous ne consentez pas à notre Politique de confidentialité. Vous devez accepter la Politique de confidentialité indépendamment des présentes Conditions.

Thaïlande

Si vous utilisez les Services en Thaïlande, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les conditions supplémentaires suivantes et les dispositions figurant dans la partie principale de ces Conditions, les conditions suivantes prévalent.

• Consentement des parents et tuteurs. Si vous avez moins de 20 ans, ou si vous êtes une personne quasi-dépendante ou une personne dépendante, vous déclarez que vos parents ou tuteur légal ont pris connaissance des présentes Conditions et que vous avez le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser les Services.
• Langue. Toute traduction en langue locale (le cas échéant) des présentes Conditions n’existe qu’à titre de référence et seule la version anglaise fait foi. En cas d’incohérence entre différentes versions, la version anglaise prévaut.

Indonésie

Si vous utilisez nos Services en Indonésie, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les conditions supplémentaires suivantes et les dispositions figurant dans la partie principale de ces Conditions, les conditions suivantes prévalent.

• Acceptation des présentes Conditions. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 21 ans, que vous êtes marié ou non sous tutelle. Si vous êtes (i) âgé(e) de moins de 21 ans et que vous n’êtes pas marié ou (ii) sous tutelle, votre compte doit être ouvert sous le nom de l’un de votre ou vos parent(s) ou tuteur(s). En outre, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu le consentement de votre/vos parent(s) ou tuteur(s) à moins que vous n’indiquiez le contraire. En consentant aux présentes Conditions, votre/vos parent(s) ou tuteur(s) accepte/acceptent d’endosser la responsabilité : (i) de toutes vos actions dans le cadre de votre accès aux Services ; (ii) des frais ou des charges lié(e)s à votre utilisation de tout Service (le cas échéant) ; (iii) de votre respect des présentes Conditions ; et (iv) de s’assurer que votre participation à tout Service ne sera, en aucun cas, synonyme d’une violation des lois et règlements relatifs à la protection de l’enfant. Si vous n’avez pas le consentement de votre/vos parent(s) ou tuteur(s) et que votre/vos parent(s) ou tuteur(s) n’est/ne sont pas disposé(s) à ouvrir le compte sous leur nom, vous devez cesser d’accéder aux Services.
• Limite des responsabilités. Aucune limite des responsabilités figurant à la Section 15 ci-dessus (Limitation de la Responsabilité) ne sera applicable dans la mesure où toute perte ou dommage résulterait d’une faute que vous auriez intentionnellement commise ou de votre négligence.
• Limite d’âge. Les Services sont uniquement destinés aux personnes âgées de 14 ans ou plus en Indonésie.
• Renonciation. Nous et vous acceptons expressément de renoncer à nos droits et obligations respectifs en vertu de toute loi applicable en cas de résiliation des présentes Conditions dans la mesure où cette loi exige une décision judiciaire pour la résiliation des présentes Conditions.
• Langue. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et en indonésien. En cas d’incohérence ou de différence d’interprétation entre la version anglaise et la version indonésienne, la version anglaise prévaut et la version indonésienne est réputée comme étant automatiquement modifiée afin d’être conforme et compatible avec la version anglaise concernée. Vous reconnaissez et acceptez que (i) vous avez lu les présentes Conditions et que vous comprenez le contenu des présentes Conditions ; (ii) vous concluez les présentes Conditions librement et sans contrainte, et (iii) vous n’utiliserez pas les dispositions de la Loi de la République d’Indonésie n° 24 de 2009 sur le Drapeau, la Langue, l’Emblème d’État et l’Hymne national ou l’une de ses réglementations d’application pour invalider les présentes Conditions.

Mexique

Si vous utilisez nos Services au Mexique, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent. En cas de conflit entre les conditions supplémentaires suivantes et les dispositions du corps principal des présentes Conditions, les conditions suivantes prévaudront. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec le consentement de votre parent ou tuteur légal. Assurez-vous que votre parent ou tuteur légal a examiné et discuté des présentes Conditions avec vous.

Données à caractère personnel. Nous traiterons vos données à caractère personnel à des fins liées à l’exécution et à l’administration conformément à notre Politique de confidentialité et aux présentes Conditions. Vous nous donnez l’autorisation de partager vos données à caractère personnel avec des tiers si nécessaire pour respecter nos obligations. Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données en nous contactant via le Rapport de confidentialité.

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel pour vous contacter et demander des informations supplémentaires ou complémentaires liées aux intentions établies dans les présentes Conditions.

Langue. Les présentes Conditions ont été préparées en anglais et en espagnol. Si vous êtes un utilisateur résidant au Mexique, vous vous référerez à la version espagnole, qui prévaudra. 

Droit applicable et Juridiction de compétence. Les présentes Conditions, leur objet et leur constitution, sont régis par les lois du Mexique. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, y compris toute question relative à l’existence, la validité ou la résiliation des présentes Conditions, le cas échéant, peut être soumis au processus de conciliation devant la Procuraduría Federal de Protección al Consumidor (Agence de protection des consommateurs) située à Mexico, ou soumis à la juridiction des tribunaux compétents situés à Mexico.